Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 930 arrêts

  1. ATF 118 Ia 232Droit constitutionnel · 1992DE Qualité du voisin pour recourir par la voie du recours de droit public
  2. ATF 118 Ia 229Droit constitutionnel · 1992DE Ils ont donc également qualité pour interjeter un recours de droit public contre la décision refusant de désigner cette personne
  3. ATF 118 Ia 223Droit constitutionnel · 1992DE Droit à un contrôle judiciaire des plans d'affectation dont l'approbation confère un droit d'exproprier
  4. ATF 118 Ia 218Droit constitutionnel · 1992DE Autonomie communale en matière de scolarisation avant l'âge scolaire dans le canton des Grisons. 1
  5. ATF 118 Ia 209Droit constitutionnel · 1992DE Loi fédérale sur les substances explosibles du 25 mars 1977 (loi sur les explosifs, RS 941.41) ; exécution du retrait d'un permis d'emploi. 1
  6. ATF 118 Ia 195Droit constitutionnel · 1992 Principe de la fidélité confédérale ; réclamation de droit public ; recevabilité d'une initiative populaire cantonale. 1
  7. ATF 118 Ia 184Droit constitutionnel · 1992DE Référendum financier cantonal contre la rénovation par étapes d'une route. 1
  8. ATF 118 Ia 175Droit constitutionnel · 1992DE Limitation de la vente des médicaments par les médecins. 1
  9. ATF 118 Ia 165Droit constitutionnel · 1992DE Recours contre des décisions antérieures au plan d'affectation
  10. ATF 118 Ia 151Droit constitutionnel · 1992DE Création d'une zone de protection du paysage pour une surface non bâtie, dans un périmètre réservé autrefois à des constructions. 1
  11. ATF 118 Ia 144Droit constitutionnel · 1992DE Caractère concluant et force probante d'une expertise technique (analyse de la preuve d'un incendie) dans le procès pénal
  12. ATF 118 Ia 137Droit constitutionnel · 1992DE Principe de la légalité en droit pénal cantonal (application extra-territoriale du droit cantonal, justification de la souveraineté pénale cantonale d'après le lieu où s'est produit le résultat ("Auswirkungsprinzip")
  13. ATF 118 Ia 133Droit constitutionnel · 1992DE Fixation des honoraires du défenseur d'office
  14. ATF 118 Ia 129Droit constitutionnel · 1992DE Changement de partie en cours de procès civil. 1
  15. ATF 118 Ia 124Droit constitutionnel · 1992DE En cas d'unanimité, les arrêts relatifs aux recours de droit public dirigés contre des actes législatifs cantonaux soumis au référendum peuvent être rendus par voie de circulation, à sept juges (consid. 1)
  16. ATF 118 Ia 118Droit constitutionnel · 1992 Voies de recours contre les décisions rendues en matière de reconnaissance et d'exécution de jugements étrangers
  17. ATF 118 Ia 112Droit constitutionnel · 1992DE Droit public fédéral ; portée indépendante du droit cantonal par rapport au droit fédéral de la protection de l'environnement
  18. ATF 118 Ia 110Droit constitutionnel · 1992DE Recours de droit public pour violation du droit d'être entendu ; épuisement des voies de droit cantonales selon les règles de la procédure civile bernoise (consid. 3)
  19. ATF 118 Ia 104Droit constitutionnel · 1992 Révocation d'une grâce
  20. ATF 118 Ia 101Droit constitutionnel · 1992DE La législation du canton de Zurich, qui soumet ces prétentions aux tribunaux cantonaux civils et non au juge pénal ayant connu de la cause, ne viole ni l'art. 6 par. 1 CEDH, ni l'art. 59 Cst./ZH

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