Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 747 arrêts
- ATF 124 IV 162Droit pénal · 1998DE Dénigrement déloyal au moyen d'allégations contenues dans un article de journal
- ATF 124 IV 154Droit pénal · 1998DE Abus sexuel sur un enfant, pressions d'ordre psychique ; concours
- ATF 124 IV 149Droit pénal · 1998 Preuve de la bonne foi
- ATF 124 IV 145Droit pénal · 1998DE Principe d'accusation, portée d'un arrêt renvoyant la cause à l'autorité cantonale
- ATF 124 IV 137Droit pénal · 1998 Rôle de la victime dans la procédure pénale
- ATF 124 IV 134Droit pénal · 1998DE Fixation du for ; infraction punie de la peine la plus grave. L'art. 172bis CP, qui introduit la faculté de cumuler la peine privative de liberté avec l'amende dans tous les cas d'infractions contre le patrimoine, ne constitue pas une aggravation de la peine pour ces infractions ; il n'entre pas …
- ATF 124 IV 127Droit pénal · 1998DE Opposition aux actes de l'autorité ; autofavorisation
- ATF 124 IV 121Droit pénal · 1998 Confiscation d'objets ayant servi à commettre l'infraction de discrimination raciale
- ATF 124 IV 114Droit pénal · 1998DE Entrave - par négligence - au service des chemins de fer (art. 238 al. 2 CP) ; sérieuse mise en danger de la vie ou de l'intégrité corporelle de personnes, ou de la propriété d'autrui
- ATF 124 IV 106Droit pénal · 1998DE Qualité de l'accusateur public pour se pourvoir en nullité. L'accusateur public du canton a aussi qualité pour former un pourvoi en nullité en faveur de l'accusé (consid. 1)
- ATF 124 IV 102Droit pénal · 1998 Soustraction de stupéfiants avec violence, brigandage. L'acquisition illicite de stupéfiants ne fonde pas un droit de propriété juridiquement reconnu et protégé
- ATF 124 IV 97Droit pénal · 1998DE Brigandage qualifié (arme à feu), délit impossible
- ATF 124 IV 94Droit pénal · 1998DE Pourvoi en nullité, intérêt juridique à l'annulation de la décision attaquée
- ATF 124 IV 92Droit pénal · 1998 Dans la mesure où le Tribunal fédéral, saisi d'un pourvoi en nullité, était lié par les constatations cantonales, la révision de son arrêt ne peut pas être demandée en invoquant des faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants
- ATF 124 IV 86Droit pénal · 1998DE Notion de bande ; exigences découlant du droit constitutionnel quant à la constatation de l'élément subjectif d'affiliation à une bande
- ATF 124 IV 81Droit pénal · 1998 Carrefours à sens giratoire ; principe de la confiance
- ATF 124 IV 79Droit pénal · 1998 Violation des devoirs en cas d'accident ; délit de fuite
- ATF 124 IV 73Droit pénal · 1998DE Les méthodes de publicité et de vente sous forme d'envois, à partir de la Suisse, de matériel publicitaire, de bulletins de commande et de marchandises tombent sous l'empire de la LCD, même si ces expéditions sont destinées exclusivement à des clients résidant à l'étranger (consid. 1)
- ATF 124 IV 64Droit pénal · 1998DE Infraction à la décision du Conseil communal zurichois sur la prostitution de rue
- ATF 124 IV 59Droit pénal · 1998IT Prescription de l'action pénale, escroquerie par métier