Tribunal fédéral

Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)

31 358 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 203 arrêts

  1. ATF 126 I 228Droit constitutionnel · 2000DE Droit à la tenue d'une audience publique devant une autorité judiciaire en cas de suspension professionnelle temporaire d'un avocat
  2. ATF 126 II 217Droit administratif · 2000DE Egalité de rémunération hommes-femmes (art. 4 al. 2 phrase 3 aCst. resp. art. 8 al. 3 Cst. et art. 3 al. 1 LEg): question de l'égalité de traitement des maîtresses en soins infirmiers psychiatriques et des maîtres professionnels titulaires d'une maîtrise
  3. ATF 126 I 213Droit constitutionnel · 2000DE Situation juridique du riverain en cas de suppression d'un accès
  4. ATF 126 I 203Droit constitutionnel · 2000 Recevabilité du recours de droit public, décision incidente, récusation
  5. ATF 126 I 194Droit constitutionnel · 2000 Droit d'être assisté d'un défenseur
  6. ATF 126 V 183Assurances sociales · 2000DE Preuve
  7. ATF 126 I 172Droit constitutionnel · 2000DE Garanties fondamentales pour la procédure de contrôle de la détention dans le cas de l'exécution anticipée de mesures de sûreté
  8. ATF 126 I 165Droit constitutionnel · 2000 Assistance judiciaire, mariage fictif
  9. ATF 126 I 153Droit constitutionnel · 2000 Droits de la personne arrêtée
  10. ATF 126 I 133Droit constitutionnel · 2000DE Liberté du commerce et de l'industrie ; liberté religieuse ; autonomie communale (art. 50 Cst.) ; utilisation du domaine public à des fins particulières ; usage commun accru
  11. ATF 126 V 130Assurances sociales · 2000DE Avant qu'elle rende une décision de suspension du droit à l'indemnité de chômage, l'autorité compétente doit donner à l'assuré l'occasion de s'exprimer sur la sanction envisagée
  12. ATF 126 I 122Droit constitutionnel · 2000DE Liberté religieuse ; principe de la légalité ; impôt ecclésiastique et personnes morales
  13. ATF 126 I 112Droit constitutionnel · 2000DE Liberté personnelle (art. 10 et 36 al. 3 Cst. ; médication obligatoire et isolement
  14. ATF 126 I 97Droit constitutionnel · 2000DE Recevabilité du recours de droit public interjeté par un lésé contre le refus d'un séquestre (consid. 1)
  15. ATF 126 I 81Droit constitutionnel · 2000 Application par analogie de l'art. 16 OJ (consid. 2)
  16. ATF 126 V 70Assurances sociales · 2000DE Il est contraire à la Constitution et à la loi de réserver aux assurés majeurs le droit à la transformation de véhicules à moteur nécessitée par l'invalidité
  17. ATF 126 I 68Droit constitutionnel · 2000DE Réparation d'une violation du droit d'être entendu ; garantie de l'impartialité du juge ; absence de prévention
  18. ATF 126 I 50Droit constitutionnel · 2000DE Secret des télécommunications, surveillance du courrier électronique (e-mail) ordonnée dans une procédure pénale à titre de mesure de contrainte
  19. ATF 126 V 48Assurances sociales · 2000DE Depuis le 1er janvier 1997, les art. 79 al. 1bis et 1ter RAVS sont applicables par analogie lorsqu'on examine si la restitution de prestations de l'assurance-chômage doit être remise parce qu'elle entraînerait des rigueurs particulières
  20. ATF 126 I 26Droit constitutionnel · 2000DE Liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) et art. 5 par. 4 CEDH (art. 31 al. 4 Cst.)

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