Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 516 arrêts

  1. ATF 105 III 33Poursuite et faillite · 1979DE Procédure de plainte ; droit d'être entendu
  2. ATF 105 III 1Poursuite et faillite · 1979 Art. 144 LP. L'Office des poursuites ne peut pas procéder à la distribution des deniers quand le produit de la réalisation d'un immeuble a fait l'objet d'un séquestre pénal
  3. ATF 104 III 99Poursuite et faillite · 1978IT 1
  4. ATF 104 III 79Poursuite et faillite · 1978DE Principe selon lequel les créances garanties par gage préférables à celles du poursuivant doivent être couvertes par le prix d'adjudication (art. 141 en liaison avec l'art. 126 LP)
  5. ATF 104 III 52Poursuite et faillite · 1978 Participation à la saisie
  6. ATF 104 III 25Poursuite et faillite · 1978DE Droit de rétention du bailleur. 1
  7. ATF 104 III 23Poursuite et faillite · 1978 Inventaire des biens du failli, art. 197 LP
  8. ATF 104 III 15Poursuite et faillite · 1978DE Saisie d'une cédule hypothécaire ; action en revendication (art. 109 LP) ; prise en garde par l'Office des poursuites d'un titre de gage créé au nom du propriétaire et grevant un immeuble saisi (art. 13 ORI). 1
  9. ATF 104 Ia 14Droit constitutionnel · 1978DE Mainlevée définitive. L'invocation de la présomption de l'art. 89 al. 1 CO ne suffit pas à rapporter la preuve par titre de l'extinction de la dette au sens de l'art. 81 al. 1 LP
  10. ATF 104 III 8Poursuite et faillite · 1978DE Beneficium excussionis realis (art. 41 LP). 1
  11. ATF 104 V 5Assurances sociales · 1978DE Compensation des prestations (art. 50 LAI et 20 al. 2 LAVS). L'exclusion de la compensation prévue par l'art. 213 al. 2 LP ne vaut pas dans le domaine d'application de l'art. 20 al. 2 LAVS
  12. ATF 103 III 79Poursuite et faillite · 1977DE Décisions des créanciers prises, en procédure de faillite, par voie de circulaire (art. 252 ss LP). 1
  13. ATF 103 Ia 76Droit constitutionnel · 1977DE Recours contre la nomination du commissaire concordataire
  14. ATF 103 III 46Poursuite et faillite · 1977DE Compensation dans la faillite (art. 213 LP) 1
  15. ATF 103 III 40Poursuite et faillite · 1977IT Droit de rétention du bailleur (art. 283 LP) 1
  16. ATF 103 III 26Poursuite et faillite · 1977DE Tableau de distribution dans la faillite (art. 261 ss LP). 1
  17. ATF 103 III 13Poursuite et faillite · 1977DE Etat de collocation (art. 247 LP). 1
  18. ATF 103 III 8Poursuite et faillite · 1977DE Qualité pour recourir (art. 19 LP) ; compensation dans la faillite (art. 213 LP) ; cession de droits litigieux de la masse aux créanciers qui le demandent (art. 260 LP). 1
  19. ATF 103 III 1Poursuite et faillite · 1977 Notification d'un commandement de payer par publication bien que le débiteur ait un domicile connu à l'étranger, en raison de l'impossibilité (imputable à la Suisse) de transmission de l'acte
  20. ATF 102 II 385Droit civil · 1976DE Capacité d'une succession indivise d'être partie dans un procès en libération de dette

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