Tribunal fédéral · Poursuite et faillite
ATF 105 III 33Procédure de plainte ; droit d'être entendu
Regeste
Procédure de plainte; droit d'être entendu. Si la situation juridique d'un intéressé est modifiée à son préjudice dans la procédure de plainte sans que lui ait été donnée la faculté de se déterminer sur la plainte, il y a violation du droit d'être entendu, garanti par l'art. 4 Cst. Une violation du droit d'être entendu ne peut cependant pas être attaquée par la voie du recours de l'art. 19 LP, mais seulement par celle du recours de droit public.
Cet arrêt a été rédigé en allemand. Le Tribunal fédéral rend ses arrêts dans la langue de la procédure et n’en publie pas de traduction. Le regeste ci-dessus est la version française officielle ; le texte intégral n’existe qu’en allemand.
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105 III 33
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