Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 010 arrêts

  1. ATF 125 II 402Droit administratif · 1999DE Retrait du permis de conduire, violation du principe «ne bis in idem»? Le fait que, dans une procédure administrative, une mesure administrative soit prononcée sur la base du même état de fait sur lequel repose la condamnation pénale ne viole pas le principe «ne bis in idem» (consid. 1)
  2. ATF 125 II 396Droit administratif · 1999 Retrait d'admonestation pour avoir circulé en étant pris de boisson et retrait de sécurité pour cause d'alcoolisme
  3. ATF 125 II 385Droit administratif · 1999DE Loi sur l'égalité ; égalité de salaires ; physiothérapeutes soleuroises
  4. ATF 125 II 377Droit administratif · 1999DE Détention préparatoire et détention en vue du renvoi ou d'expulsion des étrangers
  5. ATF 125 II 369Droit administratif · 1999DE Détention en vue du refoulement: renonciation à une motivation écrite de la décision de l'autorité qui ordonne la détention et motifs matériels de détention
  6. ATF 125 II 356Droit administratif · 1999 Entraide judiciaire avec l'Ukraine ; qualité pour agir ; droit d'être entendu ; transmission spontanée d'informations
  7. ATF 125 II 348Droit administratif · 1999DE Impôt anticipé ; droit au remboursement des groupements de personnes et des communautés d'intérêts sans personnalité juridique
  8. ATF 125 II 326Droit administratif · 1999DE Qualité pour recourir de l'Administration fédérale des contributions (consid. 2c et 2d)
  9. ATF 125 II 321Droit administratif · 1999 Consultation par l'assuré de son dossier d'assurance-maladie. L'assuré a en principe le droit, moyennant une éventuelle participation aux frais, de recevoir une copie de son dossier
  10. ATF 125 II 315Droit administratif · 1999DE Accès au stage d' avocat d' une personne ayant obtenu une telle autorisation d' un autre canton ; gratuité de la décision d' autorisation (art. 4 de la loi sur le marché intérieur, LMI)
  11. ATF 125 II 293Droit administratif · 1999DE Accord instituant l' OMC/GATT de 1994, en part. «Annexe sur les télécommunications» ; admissibilité du recours de droit administratif au Tribunal fédéral en relation avec l' octroi de deux concessions de téléphones mobiles sur le plan national
  12. ATF 125 II 289Droit administratif · 1999 Restitution conditionnelle du permis de conduire à l' échéance du délai d' épreuve lié au retrait de sécurité
  13. ATF 125 II 278Droit administratif · 1999DE Conformité à la zone agricole de constructions nouvelles destinées au conditionnement d' herbes aromatiques (art. 16, 22 et 24 LAT)
  14. ATF 125 II 265Droit administratif · 1999DE Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l' aide aux victimes d' infractions (LAVI): qualité de victime ; frais de la procédure cantonale de recours ; droit à l' assistance judiciaire gratuite. 1
  15. ATF 125 II 258Droit administratif · 1999DE Entraide internationale en matière pénale ; règle de la spécialité (art. 67 al. 2, 1ère phrase EIMP). L'utilisation, dans un procès civil, des renseignements et des documents obtenus par voie d'entraide pénale nécessite en principe l'approbation de l'Office fédéral de la police, en vertu de l'art…
  16. ATF 125 II 250Droit administratif · 1999DE Principe selon lequel l'entraide judiciaire n'est pas accordée pour les délits fiscaux (consid. 2). L'escroquerie fiscale, ouvrant la voie à l'entraide judiciaire, est toujours réalisée lorsque le contribuable a remis aux autorités fiscales des titres inexacts ou incomplets au sens de l'art. 110 …
  17. ATF 125 II 238Droit administratif · 1999 Transmission spontanée d'informations et de moyens de preuve
  18. ATF 125 II 230Droit administratif · 1999DE Existence d'un intérêt digne de protection à l'annulation de la décision attaquée en dépit du caractère purement hypothétique de l'obligation de rembourser les indemnités perçues (consid. 1)
  19. ATF 125 II 225Droit administratif · 1999DE Consultation du dossier contenant des données personnelles
  20. ATF 125 II 217Droit administratif · 1999DE Proportionnalité de la détention en vue du refoulement d'un Albanais du Kosovo qui avait été condamné pénalement

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert