Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 747 arrêts

  1. ATF 124 IV 53Droit pénal · 1998 Distinction entre la qualification de lésions corporelles graves et la qualification de mise en danger de la vie d'autrui
  2. ATF 124 IV 49Droit pénal · 1998DE Interruption de la prescription civile
  3. ATF 124 IV 44Droit pénal · 1998 Notion de cas bénin
  4. ATF 124 IV 34Droit pénal · 1998DE Instigation à violation grave de la LStup par un agent infiltré étranger. L'instigation n'entre pas en ligne de compte lorsque l'auteur a déjà pris la décision de passer à l'acte concrètement (consid. 2c ; confirmation de jurisprudence). L'agent infiltré qui incite quelqu'un à commettre des délit…
  5. ATF 124 IV 23Droit pénal · 1998DE Taxe sur la valeur ajoutée en cas d'importation de biens, infraction douanière par négligence sous forme de fausse déclaration par traitement électronique des informations
  6. ATF 124 IV 13Droit pénal · 1998DE Abus de la dépendance où se trouve une femme
  7. ATF 124 IV 9Droit pénal · 1998DE Abus de confiance, utilisation d'un prêt contrairement au but convenu, devoir de l'emprunteur de conserver constamment la contre-valeur de ce qu'il a reçu
  8. ATF 124 IV 5Droit pénal · 1998DE Réunion de plusieurs abus de confiance en une seule entité du point de vue de la prescription
  9. ATF 124 IV 1Droit pénal · 1998DE Détention en vue de renvoi, imputation sur la peine privative de liberté
  10. ATF 123 IV 254Droit pénal · 1997 Qualité du lésé pour se pourvoir en nullité ; obligation de motiver
  11. ATF 123 IV 252Droit pénal · 1997 Recevabilité du pourvoi en nullité
  12. ATF 123 IV 236Droit pénal · 1997DE Surveillance des télécommunications de journalistes
  13. ATF 123 IV 225Droit pénal · 1997DE Exploitation en Suisse d'une opération assimilée à une loterie organisée à l'étranger, où elle est autorisée par la loi
  14. ATF 123 IV 218Droit pénal · 1997DE Priorité, passage en voiture sur un trottoir, conditions locales
  15. ATF 123 IV 211Droit pénal · 1997DE Affirmations relevant de la concurrence dans des tracts
  16. ATF 123 IV 202Droit pénal · 1997DE Discrimination raciale
  17. ATF 123 IV 197Droit pénal · 1997DE Vol à la tire ; infraction d'importance mineure
  18. ATF 123 IV 193Droit pénal · 1997DE Banqueroute simple, prescription
  19. ATF 123 IV 190Droit pénal · 1997 Qualité du lésé pour se pourvoir en nullité
  20. ATF 123 IV 184Droit pénal · 1997 Qualité du lésé pour se pourvoir en nullité

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