Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 415 arrêts

  1. 5A_476/2022IIe Cour de droit civil · 28.12.2022 Mesures protectrices de l'union conjugale (entretien de l'enfant majeur)
  2. 6B_1310/2021Cour de droit pénal · 15.8.2022 Conclusions civiles
  3. 5A_749/2022IIe Cour de droit civil · 14.11.2022 Mesures provisionnelles (droits de la personnalité)
  4. 5A_500/2022IIe Cour de droit civil · 28.9.2022 Effet suspensif (protection de la personnalité)
  5. 4A_417/2021Ire Cour de droit civil · 1.9.2022 Action contractuelle; incompétence du tribunal pénal; interruption de la prescription de 10 ans
  6. 9C_358/2021IIe Cour de droit social · 4.3.2022 Prévoyance professionnelle (prestations pour survivants)
  7. 5A_268/2022IIe Cour de droit civil · 18.5.2022 Interdiction de contacts (mesures provisionnelles; protection de la personnalité, art. 28b al. 1 CC)
  8. 5A_740/2021IIe Cour de droit civil · 10.6.2022 Droit des cohéritiers au gain (succession)
  9. 5A_441/2022IIe Cour de droit civil · 25.11.2022 Assistance judiciaire, conseil d'office
  10. 6B_556/2021Cour de droit pénal · 5.1.2022 Enlèvement de mineur; arbitraire, etc
  11. 5A_963/2021IIe Cour de droit civil · 1.9.2022 Garde alternée (parents non mariés), modification des circonstances
  12. 5A_987/2021IIe Cour de droit civil · 12.4.2022 Fixation des relations personnelles, garde (enfant né hors mariage)
  13. 5A_701/2021IIe Cour de droit civil · 24.2.2022 Garde et relations personnelles, fixation du domicile de l'enfant de parents non-mariés
  14. 5A_700/2021IIe Cour de droit civil · 16.9.2022 Modification de la garde
  15. 8C_34/2022Ire Cour de droit social · 4.8.2022 Assurance sociale cantonale (allocation de retour en emploi; restitution; remise)
  16. 4A_89/2022Ire Cour de droit civil · 20.9.2022 Contrat de travail; travail sur appel; congé-représailles, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2021 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (n° 580; P319.040075-210896)
  17. 1B_573/2021Ire Cour de droit public · 18.1.2022 Procédure pénale; séquestre
  18. 5A_222/2022IIe Cour de droit civil · 3.8.2022 Remplacement des curatrices et suspension de l'intervention de l'action éducative (AEMO) (organisation et surveillance des relations personnelles)
  19. 5A_954/2021IIe Cour de droit civil · 3.1.2022 Déplacement/non-retour illicite d'enfant, demande de retour de l'enfant dans le pays de provenance
  20. 5A_286/2022IIe Cour de droit civil · 27.9.2022 Mesures provisionnelles (droit de déterminer le lieu de résidence et la garde de fait de l'enfant)

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