Tribunal fédéral

Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)

31 338 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 203 arrêts

  1. ATF 126 I 19Droit constitutionnel · 2000DE Droit d'être entendu (art. 4 aCst., art. 29 al. 2 Cst.) ; qualification juridique retenue dans un jugement pénal qui s'écarte de l'acte d'accusation
  2. ATF 126 I 15Droit constitutionnel · 2000 Droit d'être entendu ; verbalisation des témoignages importants
  3. ATF 126 I 7Droit constitutionnel · 2000 Consultation d'un dossier de police

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