Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 010 arrêts
- ATF 125 II 206Droit administratif · 1999DE Autorisation exceptionnelle pour la prescription d'héroïne
- ATF 125 II 192Droit administratif · 1999DE Détermination des eaux-de-vie-coupage soumises au droit de monopole augmenté
- ATF 125 II 183Droit administratif · 1999DE Question de la déductibilité d'une contribution d'entretien capitalisée
- ATF 125 II 177Droit administratif · 1999DE Interprétation de la loi ; exonération des communes bourgeoisiales
- ATF 125 II 169Droit administratif · 1999 Droit à l'indemnisation ; subsidiarité des prestations de l'Etat
- ATF 125 II 152Droit administratif · 1999DE Délimitation des compétences fédérales et cantonales pour autoriser les appareils automatiques servant aux jeux d'argent
- ATF 125 II 129Droit administratif · 1999DE Protection de l'air et protection contre le bruit lors de la construction d'un centre commercial ; exploitation des places de parc ; immissions du trafic de la clientèle et du trafic de livraison
- ATF 125 II 113Droit administratif · 1999DE Revenu provenant d'une activité lucrative indépendante ; imposition des bénéfices en capital immobiliers
- ATF 125 II 105Droit administratif · 1999DE Expulsion administrative d'un étranger contre lequel une expulsion judiciaire ferme a été prononcée
- ATF 125 II 86Droit administratif · 1999 Marché public adjugé par une commune ; nouveau droit des marchés publics (AMP ; LMP ; LMI et AIMPu) ; recours de droit public en la matière ; énumération des critères d'adjudication selon l'ordre d'importance ; principe de la transparence
- ATF 125 II 83Droit administratif · 1999DE Secret bancaire et assistance administrative à l'Office fédéral allemand de surveillance pour le commerce des papiers-valeurs
- ATF 125 II 79Droit administratif · 1999DE Assistance administrative à l'Office fédéral allemand de surveillance pour le commerce des papiers-valeurs, obligation pour la banque de supporter des frais
- ATF 125 II 65Droit administratif · 1999DE Assistance administrative à l'autorité fédérale allemande de surveillance en matière de commerce des papiers-valeurs
- ATF 125 II 56Droit administratif · 1999DE Autorisation d'exercer leur profession pour les avocats extérieurs au canton ; frais de la décision d'autorisation (art. 2 Disp. trans. Cst
- ATF 125 II 50Droit administratif · 1999DE Qualité pour recourir des organisations d'importance nationale
- ATF 125 II 29Droit administratif · 1999DE Droit de la protection des eaux et législation sur la pêche ; admissibilité d'un empoisonnement des eaux pour lutter contre les écrevisses non indigènes (écrevisse rouge des marais)
- ATF 125 II 18Droit administratif · 1999DE Concession et autorisations pour la reconstruction d'une centrale hydroélectrique
- ATF 125 II 10Droit administratif · 1999DE Voie de recours ouverte pour attaquer une décision cantonale d'irrecevabilité au motif que les dispositions du droit fédéral sur la qualité pour recourir auraient été violées
- ATF 125 II 1Droit administratif · 1999DE Obligation de restituer les intérêts perçus sur une indemnité pour expropriation matérielle? Voie de droit: la créance en restitution d'intérêts découlant de la suppression d'une expropriation matérielle soumise à indemnisation doit être examinée dans le cadre du recours de droit administratif (c…
- ATF 124 II 586Droit administratif · 1998 Concours de demandes d'extradition présentées à la Suisse ; critères à prendre en compte et rapports entre ceux-ci (consid. 2a)