Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 862 arrêts
- ATF 136 III 56Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Vente internationale de marchandises ; perte de gain par suite d'inexécution du vendeur ; dommages-intérêts
- ATF 136 III 51Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Continuation de la poursuite sur la base d'un acte de défaut de biens après faillite
- ATF 136 III 23Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE A Art. 10 al. 2 let. c et art. 9 al. 1 et 2 LCD ; qualité pour agir de la Confédération pour la protection de la bonne réputation de la Suisse à l'étranger ; applicabilité du droit suisse. L'art. 10 al. 2 let. c LCD, qui octroie la qualité pour agir à la Confédération, et les dispositions spécial…
- ATF 136 III 14Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Contrat d'entreprise ; responsabilité de la banque
- ATF 136 III 6Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs ; installation d'un échafaudage
- ATF 136 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Obligation alimentaire
- ATF 135 III 670Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Exequatur de mesures provisionnelles étrangères selon la Convention de Lugano (CL)
- ATF 135 III 666Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Faillite selon les art. 166 ss LDIP ; action révocatoire (art. 171 LDIP, art. 285 ss LP)
- ATF 135 III 663Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Devoirs du débiteur lors de la saisie
- ATF 135 III 656Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Inscription d'une licence au registre des brevets
- ATF 135 III 648Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Refus de protection d'une marque au bénéfice d'un enregistrement international
- ATF 135 III 640Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Entreprise locataire de services soumise à une convention collective de travail étendue ; obligation à charge du bailleur de services conformément à l'art. 20 al. 1 LSE. N'est pas une disposition concernant le salaire au sens de l'art. 20 al. 1 LSE la clause d'une convention collective de travail…
- ATF 135 III 633Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Trouble de la possession ; vol et atterrissage de parapentes
- ATF 135 III 623Droit civil, poursuite et faillite · 2009IT Réserve à l'art. 10 let. a de la Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale ; notification par voie postale d'une demande judiciaire ou d'un acte équivalent étrangers
- ATF 135 III 614Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Droit international privé ; fondation de famille dite d'entretien
- ATF 135 III 608Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Séquestre des biens appartenant à un Etat étranger ou à une banque centrale étrangère
- ATF 135 III 603Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Fusion ; action en examen des parts sociales et des droits de sociétariat ; répartition des frais
- ATF 135 III 597Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Obligation de rendre compte du mandataire et secret professionnel de l'avocat (consid. 3)
- ATF 135 III 591Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Contrat de bail ; loyers contrôlés ; convention portant sur les frais accessoires. L'art. 257a al. 2 CO est applicable aux locaux d'habitation en faveur desquels des mesures d'encouragement ont été prises par les pouvoirs publics et dont le loyer est soumis au contrôle d'une autorité (cf. art. 25…
- ATF 135 III 585Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Acquisition sans inscription au registre foncier d'un immeuble appartenant à un propriétaire en faillite