Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 930 arrêts

  1. ATF 117 Ia 472Droit constitutionnel · 1991DE Interdiction de porter un masque. L'art. 40 al. 4 de la loi de Bâle-Ville sur les contraventions, qui interdit de se déguiser lors des réunions, manifestations et autres rassemblements soumis à autorisation, ne viole pas l'art. 2 Disp. Trans
  2. ATF 117 Ia 465Droit constitutionnel · 1991DE Liberté personnelle, liberté d'expression, art. 54 Cst
  3. ATF 117 Ia 452Droit constitutionnel · 1991DE Intervention de l'autorité. 1
  4. ATF 117 Ia 440Droit constitutionnel · 1991DE Procuration ; liberté du commerce et de l'industrie ; exercice à titre indépendant du métier de masseur médical. 1
  5. ATF 117 Ia 434Droit constitutionnel · 1991DE Plan d'affectation (art. 15 LAT) ; garantie de la propriété. 1
  6. ATF 117 Ia 430Droit constitutionnel · 1991DE Affectation d'un terrain à la zone de réserve. 1
  7. ATF 117 Ia 424Droit constitutionnel · 1991IT Procédure pénale ; saisie confiscatoire ; droit de recevoir personnellement une copie des actes de la procédure
  8. ATF 117 Ia 421Droit constitutionnel · 1991DE Protection de la confiance en cas d'indication inexacte des voies de droit
  9. ATF 117 Ia 412Droit constitutionnel · 1991DE Procédure du plan de quartier. 1
  10. ATF 117 Ia 408Droit constitutionnel · 1991IT Exclusion d'un membre d'une commission parlementaire qui est aussi administrateur d'une personne morale intéressée à la cause. 1
  11. ATF 117 Ia 401Droit constitutionnel · 1991IT Exploitation au titre de preuve des déclarations de personnes qui avaient été coaccusées, dans le cadre d'une procédure qui s'était déroulée dans un pays étranger et qui avaient bénéficié dans celle-ci de réductions de peine et d'autres avantages en raison de leur collaboration (cas des "pentiti")
  12. ATF 117 Ia 396Droit constitutionnel · 1991DE La décision, par laquelle une juridiction de recours annule un jugement et renvoie l'affaire à l'autorité inférieure pour nouvelle décision, constitue une décision incidente qui n'entraîne pour l'intéressé aucun dommage irréparable
  13. ATF 117 Ia 393Droit constitutionnel · 1991DE 1
  14. ATF 117 Ia 387Droit constitutionnel · 1991DE Accès à la salle d'audience interdit au public
  15. ATF 117 Ia 378Droit constitutionnel · 1991DE La procédure devant le Conseil d'Etat et la procédure de recours de droit public ne satisfont pas à ces exigences (consid. 5a, b et c). b) La déclaration interprétative de la Suisse relative à l'art. 6 ch. 1 CEDH est inapplicable
  16. ATF 117 Ia 372Droit constitutionnel · 1991DE Contrôle de la détention préventive, autorité judiciaire, obligation de statuer à bref délai. 1
  17. ATF 117 Ia 365Droit constitutionnel · 1991IT Demande de revision d'une sentence arbitrale: art. 41 ss CIA
  18. ATF 117 Ia 352Droit constitutionnel · 1991DE Autonomie communale, art. 36 al. 2 LAT ; ordonnance du Conseil d'Etat zurichois du 5 septembre 1990 sur les mesures provisionnelles d'application de la LAT. L'établissement par la Direction cantonale des travaux publics de plans d'affectation pour les installations de récupération et d'entreposag…
  19. ATF 117 Ia 341Droit constitutionnel · 1991 Secret professionnel de l'avocat
  20. ATF 117 Ia 336Droit constitutionnel · 1991 Exécution d'un jugement d'évacuation

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