Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 044 arrêts
- ATF 105 IV 239Droit pénal · 1979DE Imputation de la détention préventive
- ATF 105 IV 234Droit pénal · 1979 Règle de conduite imposant la réparation du dommage
- ATF 105 IV 225Droit pénal · 1979DE 1
- ATF 105 IV 194Droit pénal · 1979 Attaques politiques: elles ne tombent pas sous le coup de l'art. 173 CP si elles ne font que jeter un jour défavorable sur les qualités politiques de la personne visée, mais ne sont pas de nature à la rendre méprisable en tant qu'homme. 2
- ATF 105 IV 189Droit pénal · 1979DE 1
- ATF 105 IV 182Droit pénal · 1979DE 1
- ATF 105 IV 181Droit pénal · 1979DE Cette méconnaissance ne saurait en tout cas pas mettre l'auteur au bénéfice de l'erreur de droit (consid. 4 litt. c)
- ATF 105 IV 179Droit pénal · 1979DE Lésions corporelles graves
- ATF 105 IV 169Droit pénal · 1979DE Lorsque l'action pénale est prescrite, il n'est plus possible d'ordonner le remplacement des objets ou des valeurs qui ne sont plus détenus par l'auteur par une créance compensatrice
- ATF 105 IV 164Droit pénal · 1979DE Observation du délai pour déposer plainte
- ATF 105 IV 161Droit pénal · 1979DE Voies de droit ouvertes en cas de refus d'une expertise
- ATF 105 IV 157Droit pénal · 1979DE Détermination du for
- ATF 105 IV 132Droit pénal · 1979DE Contraventions de presse. L'exigence d'indiquer sur l'imprimé le nom de l'éditeur ne vaut que là où existe réellement un éditeur
- ATF 105 IV 127Droit pénal · 1979DE 1
- ATF 105 IV 120Droit pénal · 1979DE Contrainte. 1
- ATF 105 IV 114Droit pénal · 1979DE Selon cette disposition, il n'est pas nécessaire que le lésé soit nommément désigné dans le propos attentatoire à l'honneur ; il suffit que la personne concernée soit reconnaissable, compte tenu des circonstances (consid. 1). 2
- ATF 105 IV 111Droit pénal · 1979DE Définition de l'atteinte à l'honneur
- ATF 105 IV 106Droit pénal · 1979 Chacun des membres d'un organe de gestion collectif peut tomber sous le coup de l'art. 159 CP réprimant la gestion déloyale si, seul ou avec d'autres, il accomplit des actes constitutifs de cette infraction
- ATF 105 IV 105Droit pénal · 1979IT Le débiteur qui produit dans sa propre faillite des créances fictives qu'il reconnaît, se rend coupable de banqueroute frauduleuse au sens de l'art. 163 ch. 1 al. 3 CP
- ATF 105 IV 102Droit pénal · 1979DE Contrat portant sur la restauration d'un immeuble, dans lequel l'entrepreneur cache au maître de l'ouvrage qu'un sous-traitant n'a pas été payé et fait croire que le paiement de la somme prévue dans le contrat éteint toutes les créances résultant de celui-ci