Tribunal fédéral · Droit pénal
ATF 105 IV 164Observation du délai pour déposer plainte
Regeste
Art. 29 CP. Observation du délai pour déposer plainte. La plainte en matière d'infractions contre l'honneur n'est valable, dans le canton de St-Gall, lorsqu'elle est déposée directement auprès du président du tribunal sans qu'il soit procédé préliminairement à la conciliation, que si le plaignant dépose, dans le délai convenable qui lui aura été imparti par le président du Tribunal de district, un extrait du procés-verbal de conciliation.
Cet arrêt a été rédigé en allemand. Le Tribunal fédéral rend ses arrêts dans la langue de la procédure et n’en publie pas de traduction. Le regeste ci-dessus est la version française officielle ; le texte intégral n’existe qu’en allemand.
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105 IV 164
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