Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 430 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 411 arrêts

  1. 2C_703/2021IIe Cour de droit public · 29.3.2022 Changement de cercle scolaire, liberté de la langue
  2. 2C_571/2021IIe Cour de droit public · 8.6.2022 Regroupement familial
  3. 5A_778/2021IIe Cour de droit civil · 8.7.2022 Mesures provisionnelles (retrait provisoire du droit de déterminer le lieu de résidence et placement provisoire)
  4. 5A_662/2022IIe Cour de droit civil · 17.11.2022 Curatelle d'assistance éducative et indemnité de l'avocat d'office
  5. 5A_119/2022IIe Cour de droit civil · 7.11.2022 Autorité parentale conjointe
  6. 5A_842/2021IIe Cour de droit civil · 1.2.2022 Mesures protectrices de l'union conjugale; garde alternée
  7. 5A_598/2022IIe Cour de droit civil · 28.9.2022 Récusation de l'expert (droit aux relations personnelles)
  8. 5A_1079/2021IIe Cour de droit civil · 7.1.2022 Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence et placement
  9. 5A_107/2022IIe Cour de droit civil · 11.7.2022 Effet suspensif (retrait du droit de déterminer le lieu de résidence et placement, curatelle d'assistance éducative)
  10. 1B_681/2021Ire Cour de droit public · 8.2.2022 Procédure pénale; refus de révoquer un mandat d'arrêt
  11. 1B_615/2021Ire Cour de droit public · 23.3.2022 Procédure pénale; fixation du for
  12. 5A_321/2022IIe Cour de droit civil · 8.9.2022 Retrait provisoire du droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant et placement provisoire
  13. 2C_707/2021IIe Cour de droit public · 2.2.2022 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour
  14. 5A_838/2022IIe Cour de droit civil · 30.11.2022 Droit de déterminer le lieu de résidence, relations personnelles
  15. 2C_409/2022IIe Cour de droit public · 8.9.2022 Refus d'autorisation de séjour en Suisse et renvoi; Regroupement familial avec le petit-fils
  16. 6B_546/2021Cour de droit pénal · 11.4.2022 Ordonnance de non-entrée en matière (contrainte, etc.)
  17. 5A_275/2022IIe Cour de droit civil · 16.5.2022 Curatelle de représentation et de gestion
  18. 5A_319/2022IIe Cour de droit civil · 17.6.2022 Curatelle de représentation et de gestion
  19. 5A_30/2022IIe Cour de droit civil · 24.2.2022 Curatelle de représentation et de gestion du patrimoine
  20. 5A_730/2022IIe Cour de droit civil · 4.11.2022 Transformation de la curatelle de portée générale

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert