Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code de procédure civile (CPC)

31 345 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 261 arrêts

  1. 6B_613/2022Cour de droit pénal · 10.8.2022 Irrecevabilité du recours en matière pénale, défaut de qualité pour recourir (ordonnance de classement [escroquerie, obtention frauduleuse d'une constatation fausse, etc.])
  2. 6B_456/2022Cour de droit pénal · 20.10.2022 Ordonnance de non-entrée en matière (tentative d'extorsion; chantage, etc.)
  3. 6B_298/2021Cour de droit pénal · 5.10.2022 Irrecevabilité du recours en matière pénale; motivation insuffisante; défaut de qualité pour recourir (n on-entrée en matière [discrimination, incitation à la haine])
  4. 5A_41/2022IIe Cour de droit civil · 3.11.2022 Autorité parentale, droit de visite et autorisation de voyager hors de Suisse
  5. 5A_293/2022IIe Cour de droit civil · 2.5.2022 Levée du placement à des fins d'assistance
  6. 5A_377/2022IIe Cour de droit civil · 27.9.2022 Opposition au séquestre
  7. 5A_187/2022IIe Cour de droit civil · 1.7.2022 Mesures provisionnelles en interdiction de construire, servitude foncière en restriction du droit de bâtir
  8. 8C_481/2022Ire Cour de droit social · 21.11.2022 Droit de la fonction publique (résiliation sans préavis)
  9. 4A_81/2022Ire Cour de droit civil · 10.3.2022 Bail à loyer, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2022 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève (C/3334/2017, ACJC/31/2022)
  10. 4A_302/2021Ire Cour de droit civil · 28.1.2022 Contrat de bail, contestation du loyer initial, absence de formule officielle
  11. 4A_440/2021I re Cour de droit civil · 25.5.2022 Assurance-responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile; lien de causalité, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2021 par la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura (CC 2/2021 + AJ 19/2021)
  12. 8C_310/2022Ire Cour de droit social · 2.11.2022 Assurance-chômage (gain intermédiaire)
  13. 5A_1078/2021IIe Cour de droit civil · 20.1.2022 Mainlevée définitive de l'opposition
  14. 5A_616/2021IIe Cour de droit civil · 26.1.2021 Mesures protectrices de l'union conjugale (contribution d'entretien)
  15. 5A_728/2020IIe Cour de droit civil · 10.2.2021 Divorce
  16. 5A_776/2021IIe Cour de droit civil · 5.7.2021 Mesures protectrices de l'union conjugale (contributions d'entretien)
  17. 5A_978/2020IIe Cour de droit civil · 24.8.2020 Divorce (liquidation du régime matrimonial, droit d'habitation)
  18. 4A_311/2022Ire Cour de droit civil · 18.11.2020 Impossibilité initiale; porte-fort; prescription, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 7 juin 2022 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel (CACIV.2022.18)
  19. 5A_779/2021IIe Cour de droit civil · 20.5.2020 Divorce (contribution entre époux, liquidation du régime matrimonial)
  20. 5D_78/2022IIe Cour de droit civil · 27.8.2019 Frais et dépens (expulsion, mesures provisionnelles, action en revendication, art. 641 al. 2 CC), recours constitutionnels contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours civile, du 23 mars 2022 (JP21.044120-220206 JP21.044120-220207 73)

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