Tribunal fédéral

Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 570 arrêts

  1. 2C_602/2025IIe Cour de droit public · 22.10.2025 Révocation de l'autorisation d'établissement; assistance judiciaire, déni de justice, déni de justice du Conseil d'État du canton du Valais
  2. 2C_605/2024IIe Cour de droit public · 11.4.2025 Restitution d'aide financière Covid-19
  3. 2C_607/2025IIe Cour de droit public · 3.12.2025 Détention administrative en vue de renvoi, conditions de détention
  4. 2C_616/2024IIe Cour de droit public · 4.9.2025 Ouverture des commerces le dimanche 22 décembre 2024
  5. 2C_621/2024IIe Cour de droit public · 30.4.2025 Refus de prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  6. 2C_624/2025IIe Cour de droit public · 15.12.2025 Dénonciation, qualité pour recourir
  7. 2C_627/2025IIe Cour de droit public · 3.11.2025 Refus d'octroi d'autorisations de séjour
  8. 2C_64/2025IIe Cour de droit public · 21.10.2025 Transformation de l'admission provisoire en une autorisation de séjour
  9. 2C_643/2025IIe Cour de droit public · 10.11.2025 Refus d'autorisation de former des apprentis, avance de frais
  10. 2C_644/2024IIe Cour de droit public · 18.6.2025 Horaires de tir du stand de tir
  11. 2C_65/2025IIe Cour de droit public · 10.4.2025 Loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC); délivrance d'une autorisation d'usage accru du domaine public
  12. 2C_660/2023IIe Cour de droit public · 24.11.2025 Directives sur les débats portant sur des thématiques civiques et à caractère électoral dans l'enseignement obligatoire/postobligatoire; recours abstrait cantonal
  13. 2C_662/2023IIe Cour de droit public · 30.1.2025 Contrôle abstrait; loi cantonale sur les marchés publics
  14. 2C_668/2025IIe Cour de droit public · 19.11.2025 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse; assistance judiciaire
  15. 2C_683/2025IIe Cour de droit public · 28.11.2025 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour de courte durée
  16. 2C_686/2025IIe Cour de droit public · 2.12.2025 Aide communale, réexamen
  17. 2C_70/2025IIe Cour de droit public · 21.7.2025 Protection des animaux, interdiction de détention et de commerce de bovins
  18. 2C_706/2025IIe Cour de droit public · 10.12.2025 Responsabilité du canton et de la commune, tort moral
  19. 2C_72/2024IIe Cour de droit public · 25.3.2025 Reconnaissance de la qualité d'association d'étudiants
  20. 2C_73/2025IIe Cour de droit public · 9.10.2025 Financement résiduel des soins à domicile; recours abstrait

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