Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 516 arrêts

  1. ATF 101 III 68Poursuite et faillite · 1975 Saisie sur le salaire du mari pour assurer à la femme le paiement régulier d'une pension alimentaire fixée par jugement de séparation de corps
  2. ATF 101 III 65Poursuite et faillite · 1975 Exécution du séquestre (art. 275 LP)
  3. ATF 101 III 52Poursuite et faillite · 1975DE Vente de gré à gré en cas de faillite. 1
  4. ATF 101 III 43Poursuite et faillite · 1975DE Administration spéciale de la faillite (art. 237 al. 2 LP). L'administration spéciale de la faillite peut aussi être confiée à une personne morale
  5. ATF 101 III 36Poursuite et faillite · 1975IT Réalisation des immeubles, délai pour produire les droits sur l'immeuble, hypothèque légale valable sans inscription
  6. ATF 101 III 27Poursuite et faillite · 1975 Autorité compétente pour ordonner, en cas de séquestre, la vente d'objets de dépréciation rapide ou dispendieux à conserver
  7. ATF 101 III 23Poursuite et faillite · 1975 Saisie d'un objet vendu au débiteur sous réserve de propriété, art. 106 LP
  8. ATF 101 III 18Poursuite et faillite · 1975 1
  9. ATF 101 III 1Poursuite et faillite · 1975DE Poursuite d'une succession non partagée
  10. ATF 100 Ia 300Droit constitutionnel · 1974DE Suspension des procès dans la faillite
  11. ATF 100 III 51Poursuite et faillite · 1974DE Art. 153 al. 3 LP. L'introduction d'une poursuite en réalisation de gage n'est pas exclue du seul fait que la purge unilatérale des droits hypothécaires grevant l'immeuble, au sens de l'art. 828 CC, est en cours
  12. ATF 100 III 35Poursuite et faillite · 1974DE Action en collocation
  13. ATF 100 III 19Poursuite et faillite · 1974DE Caractère contraignant du jugement de faillite pour les autorités de faillite, art. 171 LP
  14. ATF 100 III 16Poursuite et faillite · 1974DE Vente aux enchères d'un objet saisi ; notion du paiement comptant (art. 129 LP)
  15. ATF 100 III 11Poursuite et faillite · 1974DE L'admission ou le rejet d'une demande tendant à l'octroi de l'effet suspensif au sens de l'art. 36 LP ne peut être attaqué par la voie du recours au Tribunal fédéral
  16. ATF 99 III 82Poursuite et faillite · 1973DE "Prescription" de l'action révocatoire selon l'art. 292 LP
  17. ATF 99 III 71Poursuite et faillite · 1973DE Tarif des frais applicable à la LP (art. 16 LP) ; émolument pour la garde d'objets mobiliers, en particulier pour la garde de papiersvaleurs (art. 28 du Tarif)
  18. ATF 99 III 58Poursuite et faillite · 1973DE La plainte, au sens de l'art. 17 LP, n'est recevable que si le plaignant peut ainsi atteindre un but concret sur le plan de l'exécution forcée, dans la mesure où le moyen soulevé serait déclaré bien fondé
  19. ATF 99 III 51Poursuite et faillite · 1973IT Poursuite contre une succession
  20. ATF 99 III 41Poursuite et faillite · 1973DE Droit d'un tiers de consulter les registres de l'office des poursuites et faillites concernant le débiteur

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