Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 010 arrêts

  1. ATF 124 II 581Droit administratif · 1998DE Publication du nom des détenteurs importants de capital d'établissements bancaires
  2. ATF 124 II 570Droit administratif · 1998DE Frais d'administration de l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle
  3. ATF 124 II 559Droit administratif · 1998DE Retrait du permis de conduire pour cause de toxicomanie (art. 14 al. 2 let. c LCR, art. 16 al. 1 LCR, 17 al. 1bis LCR)
  4. ATF 124 II 543Droit administratif · 1998 Expropriation formelle des droits des propriétaires voisins d'un aéroport d'être protégés contre les immissions de bruit et contre le survol de leur bien-fonds ; prescription des prétentions à indemnité
  5. ATF 124 II 538Droit administratif · 1998DE Séjour durable dans un mayen autorisé comme maison de vacances
  6. ATF 124 II 529Droit administratif · 1998DE Loi sur l'égalité entre femmes et hommes ; égalité de rémunération ; assistante sociale soleuroise
  7. ATF 124 II 527Droit administratif · 1998 Délai pour déposer un recours de droit administratif, jours fériés
  8. ATF 124 II 517Droit administratif · 1998DE Limitation préventive des émissions d'une route de contournement
  9. ATF 124 II 511Droit administratif · 1998DE Prorogation de droits de conduite de durée limitée pour une ligne à haute tension
  10. ATF 124 II 507Droit administratif · 1998 For de demandes d'indemnisation selon l'art. 11 al. 3 LAVI ; gratuité de la procédure
  11. ATF 124 II 499Droit administratif · 1998 Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision d'irrecevabilité de la Commission de recours pour les questions de concurrence (consid. 1)
  12. ATF 124 II 489Droit administratif · 1998DE Prise en charge des différences de tarifs d'une hospitalisation de requérants d'asile hors canton (art. 20b de la loi sur l'asile
  13. ATF 124 II 480Droit administratif · 1998DE Responsabilité des héritiers pour les amendes encourues par le défunt (art. 130 al. 1 AIFD) ; révision de l'arrêt du Tribunal fédéral en raison de la constatation par la Cour européenne des droits de l'homme d'une violation de la Convention européenne des droits de l'homme (i.c. art. 6 ch. 2). L'…
  14. ATF 124 II 475Droit administratif · 1998 Dépassement de la vitesse maximale autorisée
  15. ATF 124 II 460Droit administratif · 1998DE Ouverture partielle d'une route nationale ; étude de l'impact sur l'environnement
  16. ATF 124 II 436Droit administratif · 1998DE Égalité de rémunération ; maîtresses soleuroises d'école enfantine
  17. ATF 124 II 409Droit administratif · 1998DE Loi sur l'égalité ; égalité de salaires ; maîtresses de couture zurichoises
  18. ATF 124 II 398Droit administratif · 1998DE Indication de provenance cantonale "Goron" pour le vin valaisan ; interdiction de la tromperie pour une indication sur les denrées alimentaires
  19. ATF 124 II 391Droit administratif · 1998DE Élusion de cette disposition par une mesure de planification. N'élude pas l'art. 24 LAT l'extension de la zone à bâtir en relation avec un projet concret, qui est conforme aux buts et aux principes de l'aménagement du territoire, même si une autorisation exceptionnelle n'aurait pu être octroyée p…
  20. ATF 124 II 383Droit administratif · 1998DE Voies de droit (consid. 1)

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