Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 930 arrêts

  1. ATF 117 Ia 328Droit constitutionnel · 1991 Extension de l'emploi de la formule officielle prévue par l'art. 269d CO à la conclusion de baux de locaux commerciaux
  2. ATF 117 Ia 324Droit constitutionnel · 1991DE Droit à un juge exempt de parti pris
  3. ATF 117 Ia 322Droit constitutionnel · 1991DE Péremption du droit lorsqu'il est exercé tardivement
  4. ATF 117 Ia 311Droit constitutionnel · 1991DE Dispense générale de l'école le samedi pour des motifs religieux
  5. ATF 117 Ia 302Droit constitutionnel · 1991DE Révision des plans locaux ; qualité pour agir ; classement dans la zone à bâtir. 1
  6. ATF 117 Ia 297Droit constitutionnel · 1991 Jugement genevois de mesures protectrices de l'union conjugale
  7. ATF 117 Ia 295Droit constitutionnel · 1991DE Dépens en procédure civile
  8. ATF 117 Ia 292Droit constitutionnel · 1991DE Sûretés pour les dépens
  9. ATF 117 Ia 285Droit constitutionnel · 1991DE Décision préalable en droit de l'aménagement du territoire et des constructions, bonne foi
  10. ATF 117 Ia 277Droit constitutionnel · 1991DE Droit à l'assistance judiciaire gratuite
  11. ATF 117 Ia 270Droit constitutionnel · 1991DE Salaire égal pour un travail de valeur égale ; maîtresses de travaux manuels bernoises. 1
  12. ATF 117 Ia 262Droit constitutionnel · 1991DE Salaire identique pour travail équivalent ; droit d'être entendu ; maîtresses de jardin d'enfants bâloises. 1
  13. ATF 117 Ia 257Droit constitutionnel · 1991DE Régime de la détention préventive en cas d'exécution anticipée de la peine ; risque de collusion. 1
  14. ATF 117 Ia 251Droit constitutionnel · 1991DE Recours contre une décision incidente. L'art. 87 OJ est aussi applicable lorsqu'une décision incidente n'est contestée que sur les frais et dépens (consid. 1a)
  15. ATF 117 Ia 247Droit constitutionnel · 1991DE Recours contre une décision incidente. 1
  16. ATF 117 Ia 233Droit constitutionnel · 1991 Déroulement des scrutins plébiscitaires qui ont conduit à la création du canton du Jura ; compétence du Tribunal fédéral et qualité pour agir. 1
  17. ATF 117 Ia 221Droit constitutionnel · 1991 Conflit de compétences. 1
  18. ATF 117 Ia 202Droit constitutionnel · 1991DE Procédure de la réclamation de droit public: recevabilité de la réclamation en l'espèce (consid. 1b) ; parties (consid. 1c) ; application des art. 91 à 96 OJ (consid. 1d). 2. L'objet de la réclamation concerne uniquement la répartition des compétences entre Confédération et canton au sujet de la …
  19. ATF 117 Ia 199Droit constitutionnel · 1991DE Séparation de la fonction du juge de la détention et de celle de représentant du Ministère public. L'art. 5 par. 3 CEDH est violé lorsqu'un juge qui a ordonné une arrestation soutient ultérieurement l'accusation dans la même affaire
  20. ATF 117 Ia 193Droit constitutionnel · 1991DE Droit à ce qu'une décision judiciaire soit prise à bref délai sur la légalité de la détention ; champ d'application de cette disposition. L'art. 5 par. 4 CEDH n'est applicable qu'aux procédures dans lesquelles l'examen des conditions de la détention intervient devant un tribunal qui fonctionne co…

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