Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 747 arrêts
- ATF 123 IV 49Droit pénal · 1997 Fixation de la peine
- ATF 123 IV 42Droit pénal · 1997 Moyens invocables dans un pourvoi en nullité
- ATF 123 IV 29Droit pénal · 1997DE Dans le cadre d'un pourvoi en nullité, la Cour de cassation examine préjudiciellement si les dispositions d'une ordonnance du Conseil fédéral répondent aux exigences d'une ordonnance de police fondée directement sur la Constitution et sont de ce fait conformes au droit (consid. 2). L'interdiction…
- ATF 123 IV 23Droit pénal · 1997DE Fixation de for
- ATF 123 IV 17Droit pénal · 1997 Création de titres faux
- ATF 123 IV 9Droit pénal · 1997DE Remise de fausse monnaie à un initié
- ATF 123 IV 1Droit pénal · 1997DE Mesure de la peine et internement, dans le cas d'un meurtrier sexuel dangereux, dont la responsabilité est fortement restreinte
- ATF 122 IV 365Droit pénal · 1996IT Confiscation de valeurs patrimoniales ; allocation au lésé ; voies de droit ; valeurs patrimoniales provenant de diverses infractions au détriment de différents lésés
- ATF 122 IV 360Droit pénal · 1996DE Infraction à la LStup, cas grave en raison de la quantité de drogue en cause, tentative
- ATF 122 IV 356Droit pénal · 1996DE Violation des devoirs en cas d'accident ; accident, blessure
- ATF 122 IV 344Droit pénal · 1996DE Relief
- ATF 122 IV 340Droit pénal · 1996DE Décision d'une autorité incompétente
- ATF 122 IV 332Droit pénal · 1996DE Faux dans les titres. L'établissement après coup d'une procuration antidatée constitue un faux dans les titres, car selon les dispositions légales sur la représentation, une confiance particulière doit être accordée par les destinataires à la procuration écrite et cette confiance garantit de mani…
- ATF 122 IV 322Droit pénal · 1996DE Droit de rétention
- ATF 122 IV 318Droit pénal · 1996DE Atteinte à l'honneur par la voie de la presse, preuve de la vérité (art. 173 ch. 2 CP). L'affirmation parue dans la presse, selon laquelle quelqu'un aurait commis une infraction, peut, selon le cas, faire l'objet de la preuve de la vérité par le moyen d'un jugement pénal tombé au moment de l'allé…
- ATF 122 IV 311Droit pénal · 1996DE Atteinte à l'honneur par la voie de la presse, preuve libératoire (art. 173 ch. 2 et 3 CP) ; protection des droits de la personnalité (art. 28 CC) ; présomption d'innocence (art. 6 par. 2 CEDH). L'admission à la preuve libératoire se détermine exclusivement sur la base de l'art. 173 ch. 3 CP (con…
- ATF 122 IV 303Droit pénal · 1996DE Homicide par négligence, devoir de prudence de l'instituteur, lors d'une excursion en montagne
- ATF 122 IV 299Droit pénal · 1996DE Mesure de la peine, pertinence du degré de pureté de la drogue
- ATF 122 IV 292Droit pénal · 1996DE Renvoi postérieur dans un établissement pour alcooliques
- ATF 122 IV 289Droit pénal · 1996DE Renvoi postérieur dans un établissement pour toxicomanes