Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 516 arrêts

  1. ATF 99 Ia 19Droit constitutionnel · 1973DE Poursuite fondée sur un acte de défaut de biens après faillite ; retour à meilleure fortune
  2. ATF 99 III 12Poursuite et faillite · 1973DE Droit de l'office des faillites de frapper des biens d'indisponibilité. 1
  3. ATF 99 Ia 10Droit constitutionnel · 1973DE Révocation de la faillite (art. 195 LP). 1
  4. ATF 99 III 9Poursuite et faillite · 1973DE Procédure d'opposition (art. 106 ss. LP)
  5. ATF 98 Ia 527Droit constitutionnel · 1972IT Convention italo-suisse du 3 janvier 1933 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires. 1
  6. ATF 98 Ia 491Droit constitutionnel · 1972 Force dérogatoire du droit fédéral
  7. ATF 98 Ia 353Droit constitutionnel · 1972 Demande de mainlevée définitive
  8. ATF 98 II 150Droit civil · 1972DE Recours en réforme au Tribunal fédéral contre un jugement qui rejette une action en libération de dette pour cause de litispendance du litige
  9. ATF 98 III 67Poursuite et faillite · 1972IT Etat de collocation ; interdiction de le modifier lorsqu'un procès est pendant ; application de cette règle dans une procédure sommaire. 1
  10. ATF 98 III 57Poursuite et faillite · 1972DE Annulation d'une adjudication après enchères
  11. ATF 98 III 49Poursuite et faillite · 1972DE Participation à la saisie sans poursuite préalable
  12. ATF 98 III 44Poursuite et faillite · 1972DE Etendue de l'obligation de restitution en cas d'action révocatoire
  13. ATF 98 III 37Poursuite et faillite · 1972DE Sursis concordataire, nullité
  14. ATF 98 III 27Poursuite et faillite · 1972DE Opposition (art. 74 LP)
  15. ATF 98 III 24Poursuite et faillite · 1972DE Les actes de poursuite dans lesquels la personne du créancier est désignée de façon peu claire et équivoque sont en principe nuls
  16. ATF 98 III 12Poursuite et faillite · 1972DE Saisie de salaire (art. 93 LP)
  17. ATF 97 I 680Droit public · 1971DE Constitue une voie de droit cantonale, avant l'épuisement de laquelle le recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst contre une ordonnance de séquestre est irrecevable au regard des art. 86 al. 2 et 87 OJ: - l'action en contestation du cas de séquestre (art. 279 al. 2 LP) ; - mais non …
  18. ATF 97 I 609Droit public · 1971DE Ouverture de la faillite ; avance des frais ; arbitraire. L'avance des frais au sens de l'art. 169 al. 2 LP doit être exigée avant l'ouverture de la faillite
  19. ATF 97 I 309Droit public · 1971DE Le prononcé d'une faillite sans poursuite préalable, pour actes frauduleux du débiteur, présuppose que ce dernier ait été déjà débiteur du créancier lésé avant de commettre les actes frauduleux
  20. ATF 97 III 121Poursuite et faillite · 1971DE Faillite ; première assemblée des créanciers ; désignation de la commission de surveillance (art. 235 ss. LP). 1

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert