Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 010 arrêts

  1. ATF 124 II 372Droit administratif · 1998DE Chiffres d'affaires exonérés de l'impôt dans le domaine de la santé ; prestations des vétérinaires et des cliniques vétérinaires
  2. ATF 124 II 361Droit administratif · 1998DE Refus du regroupement familial aux enfants d'un étranger issus d'une union antérieure
  3. ATF 124 II 358Droit administratif · 1998 Les demandes de prolongation des délais fixés par le juge doivent être faites par écrit, même si cette disposition ne répète pas sur ce point la règle générale de l'art. 30 OJ
  4. ATF 124 II 293Droit administratif · 1998DE Concession-cadre pour l'agrandissement de l'aéroport de Zurich. PROCÉDURE Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 2)
  5. ATF 124 II 289Droit administratif · 1998 Refus d'une autorisation de séjour à un étranger frappé d'une expulsion pénale ferme ; recours en grâce ; principe de non-refoulement et art. 8 CEDH
  6. ATF 124 II 272Droit administratif · 1998DE Mesures de limitation des émissions dans le cadre d'une procédure d'autorisation de construire (art. 11 al. 2 et al. 3 LPE, art. 12 LPE et 44a LPE
  7. ATF 124 II 265Droit administratif · 1998 Délai de réclamation ; interprétation des lois ; bonne foi et interdiction du formalisme excessif
  8. ATF 124 II 259Droit administratif · 1998 Dépassement de la vitesse autorisée hors des localités ; retrait de permis
  9. ATF 124 II 252Droit administratif · 1998DE Plan d'affectation ou autorisation exceptionnelle pour les installations annexes d'une décharge contrôlée
  10. ATF 124 II 241Droit administratif · 1998DE Taxe d'exemption du service militaire ; exonération en raison d'un handicap physique ou mental majeur
  11. ATF 124 II 219Droit administratif · 1998DE Octroi du droit d'expropriation pour une ligne à haute tension aérienne ; protection contre les champs électriques et (électro)magnétiques (électrosmog)
  12. ATF 124 II 215Droit administratif · 1998DE Ouverture d'une procédure d'approbation des plans de chemins de fer combinée avec une procédure d'expropriation ; possibilité d'attaquer cette décision
  13. ATF 124 II 193Droit administratif · 1998DE Prestations exonérées de l'impôt dans le domaine de la santé ; livraisons de prothèses dentaires et d'appareils orthodontiques
  14. ATF 124 II 184Droit administratif · 1998IT Entraide judiciaire internationale en matière pénale ; principe de la double incrimination en matière de financement illicite de partis politiques (art. 5 al. 1 let. a CEEJ en relation avec l'art. 64 al. 1 EIMP)
  15. ATF 124 II 180Droit administratif · 1998DE Loi fédérale relative au traité d'entraide judiciaire avec les USA (LTEJUS): qualité pour recourir du titulaire du compte
  16. ATF 124 II 165Droit administratif · 1998DE Notion qualitative de la forêt (surface boisée de moins de 800 m2, échancrure à angle aigu dans la zone forestière)
  17. ATF 124 II 146Droit administratif · 1998DE Approbation des plans de la nouvelle ligne ferroviaire Mattstetten-Rothrist (Rail 2000)
  18. ATF 124 II 132Droit administratif · 1998 Contrôle des conditions posées à l'extradition
  19. ATF 124 II 124Droit administratif · 1998 Entraide judiciaire internationale en matière pénale, art. 80m EIMP et art. 80n EIMP
  20. ATF 124 II 120Droit administratif · 1998 Concordat sur l'entraide judiciaire et la coopération intercantonale en matière pénale, du 5 novembre 1992

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