Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 862 arrêts
- ATF 135 III 430Droit civil, poursuite et faillite · 2009IT Sursis concordataire ; cours du délai
- ATF 135 III 424Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Retour à meilleure fortune
- ATF 135 III 416Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Protection d'un nom géographique pouvant être interprété comme une indication de provenance. L'utilisation du nom géographique CALVI dans une marque combinée pour des produits métalliques qui ne proviennent ni de Corse ni du reste de la France n'est pas admissible (consid. 2)
- ATF 135 III 410Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle (avocat) ; interprétation du contrat ; activité traditionnelle de l'avocat
- ATF 135 III 405Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Résiliation immédiate injustifiée du contrat de travail (art. 337c CO) ; atteinte aux droits de la personnalité (art. 328 CO) ; gain manqué (art. 97 CO). L'art. 337c CO règle exhaustivement, sous l'angle contractuel, les conséquences pécuniaires d'un licenciement immédiat injustifié, soit les dom…
- ATF 135 III 397Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Question juridique de principe ; frais d'inhumation
- ATF 135 III 389Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Rectification d'inscriptions dans le registre de l'état civil
- ATF 135 III 385Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Droit de réponse ; droit à la remise d'un exemplaire attestant la publication de la réponse
- ATF 135 III 378Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Action en constatation de droit ; intérêt à la constatation
- ATF 135 III 374Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Mention d'un délai de recours inexact dans l'indication des voies de droit (art. 49 LTF)
- ATF 135 III 370Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Application de l'art. 40 LP à la société en nom collectif
- ATF 135 III 359Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Protection d'un signe sonore
- ATF 135 III 349Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Résiliation du contrat de travail pendant la grossesse ; annonce de l'état de grossesse ; abus de droit ; transfert des rapports de travail ; demeure de la travailleuse
- ATF 135 III 345Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Contrat de bail ; défaut de la chose louée, réduction de loyer
- ATF 135 III 337Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE A Recours au Tribunal fédéral ; début du délai de recours (art. 100 al. 6 LTF)
- ATF 135 III 334Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Assujettissement à la décision de renvoi d'après la loi sur le Tribunal fédéral (LTF)
- ATF 135 III 329Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Prononcé accessoire sur les frais et dépens compris dans une décision de renvoi ; recours au Tribunal fédéral (art. 93 al. 1 et 3 LTF)
- ATF 135 III 324Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Exequatur d'un jugement étranger ; admissibilité d'une procédure d'exequatur indépendante et unilatérale au sens des art. 31 ss de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
- ATF 135 III 321Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Calcul des majorités. A l'instar des créances visées à l'art. 315 al. 1 LP, les créances contestées faisant l'objet d'un procès pendant doivent être prises en considération dans le calcul des majorités requises pour l'acceptation du concordat, pour autant qu'elles soient vraisemblables (consid. 3.2)
- ATF 135 III 315Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Mainlevée définitive ; imputation rétroactive de contributions d'entretien