Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 930 arrêts

  1. ATF 117 Ia 190Droit constitutionnel · 1991DE Interdiction par une autorité administrative. L'art. 6 ch. 1 CEDH est en principe applicable à la procédure d'interdiction
  2. ATF 117 Ia 187Droit constitutionnel · 1991DE Mesures disciplinaires en détention préventive. 1
  3. ATF 117 Ia 182Droit constitutionnel · 1991DE Droit à un juge impartial
  4. ATF 117 Ia 175Droit constitutionnel · 1991IT Décision rendue par le greffier. 1
  5. ATF 117 Ia 170Droit constitutionnel · 1991 Droit à un juge impartial. 1
  6. ATF 117 Ia 166Droit constitutionnel · 1991DE Arbitrage ; garantie du juge naturel. A l'instar des tribunaux ordinaires, les tribunaux arbitraux sont tenus de respecter les garanties découlant des art. 58 Cst. et 6 CEDH, en particulier le droit à la composition correcte du tribunal (consid. 5)
  7. ATF 117 Ia 157Droit constitutionnel · 1991DE Siégeant en qualité de juge suppléant (extraordinaire) au Tribunal pénal économique, celui qui a déjà participé à l'affaire à titre de Procureur général ne satisfait pas aux exigences des art. 58 al. 1 Cst. et 6 ch. 1 CEDH (consid. 3). 2
  8. ATF 117 Ia 147Droit constitutionnel · 1991DE Initiative populaire contraire au droit fédéral ; annulation partielle d'une initiative populaire ; détermination par les cantons des emplacements nécessaires pour des décharges ; exécution par les cantons de la législation fédérale sur la protection de l'environnement
  9. ATF 117 Ia 141Droit constitutionnel · 1991DE Limitation à la construction de résidences secondaires. 1
  10. ATF 117 Ia 135Droit constitutionnel · 1991DE Notion de lésé en procédure pénale, interprétation arbitraire du droit cantonal
  11. ATF 117 Ia 133Droit constitutionnel · 1991DE Composition du tribunal ; droit d'être entendu
  12. ATF 117 Ia 126Droit constitutionnel · 1991DE Formalisme excessif. 1
  13. ATF 117 Ia 119Droit constitutionnel · 1991DE Déni de justice formel, protection de la bonne foi
  14. ATF 117 Ia 116Droit constitutionnel · 1991DE Déni de justice ; liquidation de l'affaire sans décision formelle
  15. ATF 117 Ia 107Droit constitutionnel · 1991DE Réintégration dans le droit de membre d'une corporation (art. 8b Tit. fin. CC
  16. ATF 117 Ia 97Droit constitutionnel · 1991DE Allocations pour la formation des enfants. 1
  17. ATF 117 Ia 90Droit constitutionnel · 1991DE Qualité pour former un recours de droit public
  18. ATF 117 Ia 88Droit constitutionnel · 1991 Concordat intercantonal sur l'arbitrage ; recours de droit public ; sentences partielles. L'art. 87 OJ s'applique au recours de droit public visant une décision cantonale rendue sur un recours en nullité dirigé contre une sentence partielle lato sensu (confirmation de la jurisprudence)
  19. ATF 117 Ia 84Droit constitutionnel · 1991 Sort d'une demande en grâce lorsque le condamné a obtenu la libération conditionnelle
  20. ATF 117 Ia 81Droit constitutionnel · 1991DE Recevabilité du recours de droit public pour violation de traités internationaux (art. 84 al. 1 let. c OJ)

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