Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 747 arrêts
- ATF 122 IV 285Droit pénal · 1996DE Si l'autorité cantonale avait la possibilité ou le devoir, selon le droit cantonal de procédure, d'examiner aussi des questions de droit qui ne lui étaient pas expressément soumises, ces questions peuvent être soulevées pour la première fois dans le cadre du pourvoi en nullité, même si le recoura…
- ATF 122 IV 279Droit pénal · 1996DE Gestion déloyale au préjudice d'une fondation de prévoyance du personnel, octroi d'un prêt particulièrement périlleux à l'employeur ; atteinte aux intérêts pécuniaires, intention
- ATF 122 IV 270Droit pénal · 1996DE Détournement de leur destination, respectivement non transfert des cotisations des employés ; dernier délai possible pour effectuer le transfert, devoir de garder les fonds nécessaires à disposition. L'art. 87 al. 3 LAVS et l'art. 76 al. 3 LPP doivent être interprétés de la même manière (consid. …
- ATF 122 IV 265Droit pénal · 1996 Infraction grave à la LStup, fixation de la peine
- ATF 122 IV 258Droit pénal · 1996DE Ni le conflit qui se déroule dans l'ancienne Yougoslavie, ni aucune autre raison déterminante ne justifiait, ni ne justifie par exemple de soumettre l'acquisition d'une arme à feu par un ressortissant allemand domicilié en Allemagne à une autorisation pour des raisons d'urgence, de nécessité et d…
- ATF 122 IV 250Droit pénal · 1996DE For en cas d'infractions poursuivies sur plainte, concours de plusieurs actes délictueux et procédures avec accusateur privé
- ATF 122 IV 246Droit pénal · 1996 Tentative d'escroquerie
- ATF 122 IV 241Droit pénal · 1996 Peine exagérément clémente
- ATF 122 IV 235Droit pénal · 1996DE Désignation d'experts judiciaires
- ATF 122 IV 231Droit pénal · 1996IT Livraison de marchandises (deux fois par semaine) d'Italie en Suisse, activité lucrative au sens de l'art. 6 OLE? C'est l'OFIAMT qui décide en cas de doute si une activité donnée est lucrative au sens de l'art. 6 OLE (consid. 2b)
- ATF 122 IV 225Droit pénal · 1996DE Homicide par négligence, devoir de prudence, attention apportée au trafic
- ATF 122 IV 211Droit pénal · 1996DE Blanchissage d'argent, change de monnaie, financement d'un trafic de drogue, concours. 1. L'échange de petites coupures provenant du commerce illicite de drogue contre d'autres coupures d'une valeur plus élevée constitue un acte de blanchissage d'argent (consid. 2c). 2
- ATF 122 IV 207Droit pénal · 1996DE Violation d'une obligation d'entretien, délégation du droit de déposer plainte
- ATF 122 IV 197Droit pénal · 1996DE Escroquerie au procès, astuce
- ATF 122 IV 193Droit pénal · 1996DE Homicide par négligence ; devoir d'assurer la sécurité sur les pistes de ski (dépression dans le terrain adjacent)
- ATF 122 IV 188Droit pénal · 1996IT Recours contre des mesures de contrainte prises dans le cadre de l'entraide pénale internationale
- ATF 122 IV 185Droit pénal · 1996DE Désignation d'experts
- ATF 122 IV 179Droit pénal · 1996DE Soustraction de stupéfiants, vol. Celui qui soustrait des stupéfiants à quelqu'un qui les détient de manière illicite n'est pas punissable pour vol. Il doit être condamné en application des dispositions pénales de la LStup, pour autant qu'il ne les ait pas détruits ou remis à la police immédiatem…
- ATF 122 IV 173Droit pénal · 1996DE Violation grave des règles de la circulation, dépassement de la vitesse maximum autorisée sur une semi-autoroute dont les chaussées dans les deux directions ne sont pas séparées
- ATF 122 IV 162Droit pénal · 1996DE Compétence ratione loci des autorités suisses ; Infraction commise à l'étranger, fixation du for en Suisse