Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 516 arrêts

  1. ATF 97 III 118Poursuite et faillite · 1971DE Lorsque dans plusieurs poursuites le débiteur mis au bénéfice de l'art. 123 LP tarde à verser les acomptes qu'il doit, l'office des poursuites ne commet aucune violation de la loi s'il n'accorde plus au débiteur le renvoi de la vente dans de nouvelles poursuites
  2. ATF 97 III 113Poursuite et faillite · 1971DE Opposition faite par un employé d'une société anonyme n'ayant aucun pouvoir de représentation. L'opposition faite par un employé d'une personne morale, qui, selon l'inscription au registre du commerce, ne possède pas de pouvoir de représentation, n'est pas d'emblée nulle. A la requête du créancie…
  3. ATF 97 III 107Poursuite et faillite · 1971DE Notification de commandements de payer par un fonctionnaire communal ou un agent de la police (art. 64 al. 2 LP)
  4. ATF 97 I 97Droit public · 1971DE Calcul du délai de recours de l'art. 185 LP, lorsque le destinataire de la décision est titulaire d'une case postale et que l'avis de retrait est déposé dans la case un samedi (confirmation de la jurisprudence)
  5. ATF 97 III 89Poursuite et faillite · 1971DE Réalisation d'un immeuble dans la faillite et dans la procédure en réalisation de gage
  6. ATF 97 III 83Poursuite et faillite · 1971 Concordat par abandon d'actif
  7. ATF 97 III 77Poursuite et faillite · 1971 Droit de rétention du bailleur
  8. ATF 97 III 72Poursuite et faillite · 1971IT Etat des charges. 1
  9. ATF 97 III 68Poursuite et faillite · 1971DE Réalisation de parts dans une communauté
  10. ATF 97 III 60Poursuite et faillite · 1971DE Procédure de revendication (art. 106 ss. LP) au cas où un tiers fait valoir que la créance séquestrée ou saisie lui appartient
  11. ATF 97 III 49Poursuite et faillite · 1971DE Beneficium excussionis realis (art. 41 LP)
  12. ATF 97 III 43Poursuite et faillite · 1971 1. L'office des poursuites ne peut refuser, pour des raisons de droit matériel, de dresser inventaire des objets soumis au droit de rétention du bailleur, à moins que l'inexistence de ce droit soit manifeste (consid. 1). 2
  13. ATF 97 III 39Poursuite et faillite · 1971IT Etat de collocation et état des charges
  14. ATF 97 III 34Poursuite et faillite · 1971IT Clôture de la faillite faute d'actif (art. 230 LP)
  15. ATF 97 III 18Poursuite et faillite · 1971DE La saisie d'un immeuble et d'objets mobiliers est-elle nulle parce que l'office des poursuites a omis de procéder à l'estimation (art. 97 al. 1 LP, art. 8 et 9 al. 1 ORI), à la mention d'une tierce revendication (art. 106 al. 1 et 112 al. 1 LP) et aux avis destinés au registre foncier, aux créanc…
  16. ATF 97 III 12Poursuite et faillite · 1971DE Observation du délai par la remise à la poste. L'art. 32 LP assimile la remise à la poste d'un pli adressé à une autorité et contenant une communication soumise à un délai (en l'espèce: une déclaration d'opposition) au dépôt de cette communication en main de l'autorité
  17. ATF 96 III 126Poursuite et faillite · 1970DE Action des créanciers titulaires d'une hypothèque des artisans et entrepreneurs contre des créanciers gagistes de rang antérieur, tendant à la réparation, sur la part de collocation des défendeurs, de la perte subie lors de la réalisation du gage dans une poursuite en réalisation de gage ou une f…
  18. ATF 96 III 121Poursuite et faillite · 1970DE Cette question est réglée par l'art. 68 LP et non par le tarif
  19. ATF 96 III 111Poursuite et faillite · 1970DE Action révocatoire (art. 285 ss LP) en dehors d'une procédure de faillite. S'agissant d'une telle action, la qualité pour agir, que l'art. 285 al. 2 ch. 1 LP confère au créancier poursuivant porteur d'un acte de défaut de biens provisoire (art. 115 al. 2 LP), devient caduque dès l'instant où un a…
  20. ATF 96 III 106Poursuite et faillite · 1970 La voie de la plainte est ouverte contre une décision de l'administration de la faillite qui écarte une production sans avoir procédé aux vérifications nécessaires prescrites par l'art. 244 LP

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