Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 010 arrêts

  1. ATF 124 II 114Droit administratif · 1998DE Droit à l'information d'une caisse de prévoyance affiliée à une fondation collective à l'encontre du conseil de fondation de la fondation collective
  2. ATF 124 II 110Droit administratif · 1998 Importance de la durée du séjour en Suisse dans l'appréciation de la situation d'un étranger au regard de l'art. 13 let. f OLE
  3. ATF 124 II 103Droit administratif · 1998DE Conduite d'un véhicule à moteur nonobstant le retrait du permis, retrait d'une durée inférieure au minimum
  4. ATF 124 II 97Droit administratif · 1998DE Dépassement de la limitation générale de vitesse dans les localités, cas de gravité moyenne
  5. ATF 124 II 85Droit administratif · 1998DE Forêt en zone industrielle ; notion de l'"espace vert"
  6. ATF 124 II 75Droit administratif · 1998DE Octroi d'une concession de construction pour l'aménagement d'un niveau de parking supplémentaire à l'aéroport de Zurich
  7. ATF 124 II 71Droit administratif · 1998 Incompressibilité du délai d'épreuve lié au retrait de sécurité du permis de conduire
  8. ATF 124 II 58Droit administratif · 1998DE Collaboration d'autres autorités (art. 112 LIFD) ; renseignements tirés du dossier de l'autorité chargée de l'instruction pénale
  9. ATF 124 II 53Droit administratif · 1998DE Protection contre la résiliation en cas de maladie et d'accident
  10. ATF 124 II 49Droit administratif · 1998DE Principe de diligence dans le cadre de la détention en vue du refoulement
  11. ATF 124 II 44Droit administratif · 1998 Retrait d'admonestation du permis de conduire (art. 17 al. 1 let. b et d LCR
  12. ATF 124 II 39Droit administratif · 1998DE Retrait de permis, concours rétrospectif
  13. ATF 124 II 29Droit administratif · 1998DE Frais d'acquisition du revenu
  14. ATF 124 II 19Droit administratif · 1998 Plan cantonal de protection des marais, des sites marécageux et des zones alluviales d'importance nationale ; délimitation des zones-tampon ; exploitation artisanale de la tourbe
  15. ATF 124 II 8Droit administratif · 1998DE Prise en considération du comportement fautif de la victime dans l'allocation et le calcul de la somme due à titre de réparation morale selon la LAVI
  16. ATF 124 II 1Droit administratif · 1998DE Demande de levée de détention présentée par une personne détenue en vue de renvoi faisant la grève de la faim
  17. ATF 123 II 595Droit administratif · 1997DE Entraide judiciaire pénale avec la République des Philippines
  18. ATF 123 II 588Droit administratif · 1997DE Les communes zurichoises ne disposent d'aucune autonomie en matière d'impôt sur les gains immobiliers
  19. ATF 123 II 577Droit administratif · 1997DE Responsabilité de la Confédération pour une collision en vol entre un avion militaire et un avion civil
  20. ATF 123 II 572Droit administratif · 1997DE Retrait du permis de conduire ; préjudice résultant de la mesure en raison du besoin professionnel

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