Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 862 arrêts
- ATF 135 III 304Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Obligation d'inscription au registre du commerce d'une entreprise de culture maraîchère
- ATF 135 III 295Droit civil, poursuite et faillite · 2009 A Art. 216 al. 2 CO ; forme d'une promesse de vente ayant pour objet des immeubles et des choses mobilières
- ATF 135 III 289Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Nature juridique de la créance en restitution de primes de la prévoyance individuelle liée ; prescription de l'action en restitution
- ATF 135 III 276Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Révocation de paiements de factures portant sur des marchandises livrées
- ATF 135 III 265Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Action révocatoire de l'art. 288 LP
- ATF 135 III 259Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Fixation des honoraires dus à l'avocat
- ATF 135 III 253Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Pouvoir de décision de l'autorité de conciliation ; situation juridique lorsqu'une des parties saisit le juge
- ATF 135 III 248Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Bail à loyer ; nouvelle annotation au registre foncier
- ATF 135 III 241Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Biens acquis en remploi ; estimation
- ATF 135 III 238Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Décisions sujettes à recours (art. 90 ss LTF) ; nature juridique de la décision ordonnant des mesures provisoires en faveur d'un enfant majeur sur la base de l'art. 281 CC
- ATF 135 III 232Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Opposition à l'ordonnance de séquestre (art. 278 al. 1 LP) ; nature juridique de la décision sur opposition au séquestre rendue par l'autorité judiciaire supérieure (art. 278 al. 3 LP) ; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral ; point de départ du délai d'opposition ; arbitraire dans l'application d…
- ATF 135 III 229Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Nullité d'une poursuite dirigée contre un débiteur sans personnalité juridique
- ATF 135 III 225Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Assurance LCA d'indemnités journalières en cas de maladie ; conditions générales incorporées au contrat ; clause insolite
- ATF 135 III 220Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Obligation de notifier les majorations de loyer au moyen de la formule officielle (art. 269d al. 1 et 2 CO et art. 19 OBLF)
- ATF 135 III 212Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE A Art. 91 let. a LTF ; décision partielle ; possibilité de jugement indépendant en cas de cumul objectif d'actions
- ATF 135 III 206Droit civil, poursuite et faillite · 2009IT Action en nullité ; vice de forme
- ATF 135 III 198Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Responsabilité des organes de tutelle (art. 426 ss CC)
- ATF 135 III 193Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Divorce sur requête commune (art. 111 CC) ; moment de la révocation du consentement à la convention sur les effets du divorce (art. 111 al. 2 CC)
- ATF 135 III 185Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE A Art. 2 CL ; champ d'application territorial et personnel. L'application de l'art. 2 CL suppose le domicile du défendeur dans un Etat contractant, ainsi qu'un autre élément international ; celui-ci est donné lorsque le demandeur a son domicile à l'étranger, même si l'Etat du domicile n'est pas p…
- ATF 135 III 179Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Réalisation d'une part de communauté ; fixation du mode de réalisation