Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 625 arrêts

  1. ATF 94 II 139Droit civil · 1968DE Disposition pour cause de mort
  2. ATF 94 II 137Droit civil · 1968 Action en recherche de paternité
  3. ATF 94 II 96Droit civil · 1968DE Il n'y a pas transfert de la propriété au sens de l'art. 657 CC, lorsqu'une communauté en main commune est remplacée par une autre et que ses membres restent les mêmes
  4. ATF 94 III 78Poursuite et faillite · 1968DE Il est inadmissible de renoncer conditionnellement à une saisie déjà exécutée (en particulier de consentir à la "suspension" provisoire d'une saisie de salaire exécutée)
  5. ATF 94 II 75Droit civil · 1968DE Action en recherche de paternité. 1
  6. ATF 94 II 55Droit civil · 1968IT Recours en réforme
  7. ATF 94 II 17Droit civil · 1968DE Exclusion de la communauté des copropriétaires (art. 649 b CC). 1
  8. ATF 94 III 17Poursuite et faillite · 1968DE Une personne sous tutelle, titulaire d'une créance de salaire produite dans la faillite de son employeur, ne peut pas demander elle-même la cession des droits de la masse (art. 260 LP), ni porter plainte contre le refus ou la révocation d'une pareille cession, même si l'on admet que l'art. 412 CC…
  9. ATF 94 III 8Poursuite et faillite · 1968DE Séquestre et saisie des revenus d'un immeuble appartenant au débiteur
  10. ATF 94 II 5Droit civil · 1968 Disposition pour cause de mort contraire aux moeurs
  11. ATF 94 III 4Poursuite et faillite · 1968DE Saisie de salaire (art. 93 LP) ; contribution de l'épouse aux charges du mariage (art. 192 al. 2 et 246 al. 1 CC). 1
  12. ATF 93 II 461Droit civil · 1967 1
  13. ATF 93 II 439Droit civil · 1967DE Action en nullité d'unefondation
  14. ATF 93 II 367Droit civil · 1967 Action en recherche de paternité
  15. ATF 93 II 223Droit civil · 1967DE Forme du pacte successoral (art. 512 CC)
  16. ATF 93 II 170Droit civil · 1967DE Propriété d'une source
  17. ATF 93 II 167Droit civil · 1967DE Passage nécessaire (art. 694 CC)
  18. ATF 93 II 161Droit civil · 1967 1
  19. ATF 93 II 97Droit civil · 1967 Vente immobilière
  20. ATF 93 III 96Poursuite et faillite · 1967DE Pacte de réserve de propriété

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