Tribunal fédéral · Droit civil
ATF 94 II 139Disposition pour cause de mort
Regeste
Disposition pour cause de mort. Annulation pour erreur sur les motifs (art. 469 al. 1, 519 al. 1 ch. 2 CC). Peut être décisive toute erreur sur les motifs qui a exercé une influence effective sur la disposition. Mais celle-ci ne sera annulée pour cause d'erreur sur les motifs que si le demandeur rend vraisemblable que le testateur, s'il avait connu la situation réelle, aurait préféré supprimer sa disposition plutôt que la maintenir telle quelle (confirmation de la jurisprudence: RO 75 II 284 ss).
Cet arrêt a été rédigé en allemand. Le Tribunal fédéral rend ses arrêts dans la langue de la procédure et n’en publie pas de traduction. Le regeste ci-dessus est la version française officielle ; le texte intégral n’existe qu’en allemand.
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94 II 139
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