Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 930 arrêts

  1. ATF 117 Ia 72Droit constitutionnel · 1991DE Liberté personnelle, art. 5 CEDH ; exécution anticipée de la peine
  2. ATF 117 Ia 69Droit constitutionnel · 1991DE Liberté personnelle
  3. ATF 117 Ia 66Droit constitutionnel · 1991DE Recours pour violation du droit de vote ; griefs recevables
  4. ATF 117 Ia 59Droit constitutionnel · 1991DE Référendum financier cantonal ; dépense liée et dépense nouvelle
  5. ATF 117 Ia 41Droit constitutionnel · 1991DE Recours pour violation du droit de vote contre la votation plébiscitaire du Laufonais du 12 novembre 1989
  6. ATF 117 Ia 35Droit constitutionnel · 1991 Régime des droits acquis ; droits de pacage immémoriaux
  7. ATF 117 Ia 27Droit constitutionnel · 1991DE Placement d'un enfant en classe de développement
  8. ATF 117 Ia 22Droit constitutionnel · 1991 Rémunération de l'avocat d'office. 1
  9. ATF 117 Ia 18Droit constitutionnel · 1991DE Qualité pour former un recours de droit public
  10. ATF 117 Ia 13Droit constitutionnel · 1991DE Droit cantonal de procédure
  11. ATF 117 Ia 10Droit constitutionnel · 1991DE Surveillance téléphonique ; utilisation des enregistrements. 1
  12. ATF 117 Ia 5Droit constitutionnel · 1991DE Droit d'être entendu ; entraide intercantonale en matière pénale
  13. ATF 117 Ia 1Droit constitutionnel · 1991 Procédure pénale ; motivation des arrêts rendus par un jury. 1
  14. ATF 116 Ia 491Droit constitutionnel · 1990 Protection contre le bruit ; force dérogatoire du droit fédéral
  15. ATF 116 Ia 485Droit constitutionnel · 1990DE Récusation de juges exerçant cette fonction à titre accessoire. 1
  16. ATF 116 Ia 477Droit constitutionnel · 1990 Élection à la municipalité ; incompatibilité fondée sur l'alliance. 1. A l'instar d'un cas d'inéligibilité, le problème de l'incompatibilité résultant de la parenté ou de l'alliance peut être soulevé dans le cadre d'un recours de droit public fondé sur l'art. 85 let. a OJ (consid. 1). 2
  17. ATF 116 Ia 466Droit constitutionnel · 1990 Demande de référendum contre un décret cantonal accordant un crédit pour la réalisation d'une route d'évitement d'une localité ; vices affectant la récolte des signatures. 1. L'intervention de l'autorité communale dans une campagne précédant un scrutin cantonal portant sur une dépense publique n'…
  18. ATF 116 Ia 461Droit constitutionnel · 1990 Remaniement parcellaire ; indemnité pour dégâts causés aux cultures ; prescription
  19. ATF 116 Ia 459Droit constitutionnel · 1990DE Assistance judiciaire gratuite à une lésée dans le cadre d'une instruction pénale
  20. ATF 116 Ia 455Droit constitutionnel · 1990DE Droit d'être entendu ; principe de l'accusation

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert