Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 747 arrêts

  1. ATF 122 IV 156Droit pénal · 1996 Infractions d'importance mineure. C'est l'intention de l'auteur qui est déterminante et non le résultat obtenu
  2. ATF 122 IV 149Droit pénal · 1996DE Abus de cartes-chèques, application à l'usage d'une carte de garantie "postcheque", délimitation par rapport à l'escroquerie. L'infraction d'abus de cartes-chèques et de cartes de crédit est réalisée également dans un système bilatéral ; elle a le pas sur l'escroquerie (ici: émission par le titul…
  3. ATF 122 IV 145Droit pénal · 1996 Homicide par négligence, imprévoyance coupable, circonstances personnelles
  4. ATF 122 IV 139Droit pénal · 1996DE Qualité pour déposer un pourvoi en nullité de droit fédéral ; obligation de motiver
  5. ATF 122 IV 136Droit pénal · 1996DE Signal "interdiction de s'arrêter" assorti de l'exception "sauf pour laisser monter ou descendre des passagers" (art. 27 al. 1 et art. 90 ch. 1 LCR, art. 17 al. 1 et 30 al. 1 OSR). L'exception "sauf pour laisser monter ou descendre des passagers" assortissant le signal "interdiction de s'arrêter"…
  6. ATF 122 IV 133Droit pénal · 1996 Devoir de prudence du débiteur de la priorité
  7. ATF 122 IV 103Droit pénal · 1996DE Infractions à la Loi fédérale sur le matériel de guerre ; livraisons de l'entreprise Von Roll à l'Irak. 1
  8. ATF 122 IV 97Droit pénal · 1996 Cas d'une enfant (âge 10-15 ans) légèrement débile dont a abusé un homme qui faisait ménage commun avec sa mère (consid. 2)
  9. ATF 122 IV 91Droit pénal · 1996IT Confiscation d'avantages pécuniaires illicites résultant d'infractions commises à l'étranger, compétence du Procureur général de la Confédération d'ordonner des recherches et de prendre des mesures de contrainte (perquisition et séquestre de comptes et de papiers bancaires)
  10. ATF 122 IV 79Droit pénal · 1996DE Qualité des victimes pour déposer un pourvoi en nullité de droit fédéral
  11. ATF 122 IV 71Droit pénal · 1996DE Qualité pour déposer un pourvoi en nullité de droit fédéral
  12. ATF 122 IV 66Droit pénal · 1996 Révision
  13. ATF 122 IV 61Droit pénal · 1996 Point de départ de la prescription de l'action pénale (exploitation d'un téléphérique défectueux)
  14. ATF 122 IV 56Droit pénal · 1996DE Report de l'expulsion à titre d'essai
  15. ATF 122 IV 51Droit pénal · 1996DE Programme dit de réhabilitation accompli en Israël, imputation sur une peine privative de liberté devant être subie en Suisse
  16. ATF 122 IV 49Droit pénal · 1996DE Appréciation arbitraire des preuves, responsabilité restreinte, portée de la concentration d'alcool dans le sang
  17. ATF 122 IV 45Droit pénal · 1996 Ordonnance de non-lieu rendue en dernière instance
  18. ATF 122 IV 37Droit pénal · 1996 Qualité de la victime pour se pourvoir en nullité en ce qui concerne les conclusions civiles
  19. ATF 122 IV 33Droit pénal · 1996DE Concurrence déloyale, dénigrement
  20. ATF 122 IV 25Droit pénal · 1996DE Faux intellectuel dans les titres, bilan et compte de profits et pertes d'une SA, dont le contenu est inexact

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