Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 516 arrêts

  1. ATF 96 III 100Poursuite et faillite · 1970DE La plainte (art. 17 LP) d'une organisation qui en tant que société simple n'a pas la capacité d'être partie ni celle d'ester en justice est inefficace (consid. 1)
  2. ATF 96 III 93Poursuite et faillite · 1970DE Plainte pour cause d'insaisissabilité
  3. ATF 96 III 89Poursuite et faillite · 1970IT Notification des actes de poursuite à une compagnie d'assurance
  4. ATF 96 III 74Poursuite et faillite · 1970DE Epuration de l'état des charges dans la faillite. 1
  5. ATF 96 III 66Poursuite et faillite · 1970DE Procédure d'opposition (art. 106/107 LP) dans le cas où un tiers fait valoir son droit de propriété, notamment une réserve de propriété (art. 715 CC), sur des objets qui ont été inventoriés (art. 283 al. 3 LP) pour la sauvegarde du droit de rétention du bailleur (art. 272 ss CO)
  6. ATF 96 III 62Poursuite et faillite · 1970DE Notification d'actes de poursuite à l'étranger (Israël) par la voie diplomatique (art. 2 et 5 de la Convention de la Haye relative à la procédure civile du 1er mars 1954)
  7. ATF 96 III 46Poursuite et faillite · 1970 Action en contestation du cas de séquestre
  8. ATF 96 III 35Poursuite et faillite · 1970DE Faillite du donneur d'aval. 1
  9. ATF 96 III 31Poursuite et faillite · 1970 1
  10. ATF 96 III 24Poursuite et faillite · 1970 Saisie et réalisation d'une part de copropriété sur un immeuble
  11. ATF 96 III 10Poursuite et faillite · 1970DE Réalisation d'une part héréditaire saisie (art. 132 LP, art. 9 ss OPC). 1
  12. ATF 96 III 4Poursuite et faillite · 1970DE Notification d'un acte de poursuite à une société anonyme mise en poursuite
  13. ATF 96 I 1Droit public · 1970 Annulation de la poursuite par décision du juge
  14. ATF 95 I 313Droit public · 1969DE Le juge de la mainlevée n'est pas compétent pour examiner si l'opposition a été faite dans le délai
  15. ATF 95 II 235Droit civil · 1969DE Compensation d'une créance saisie
  16. ATF 95 II 204Droit civil · 1969DE Recours contre une décision préjudicielle sur la compétence à raison du lieu, art. 49 OJ. L'art. 278 al. 2 LP ne contient aucune prescription de droit fédéral sur le for de l'action en validation du séquestre
  17. ATF 95 I 161Droit public · 1969IT Recours de droit public
  18. ATF 95 III 83Poursuite et faillite · 1969DE Compensation dans la faillite
  19. ATF 95 III 60Poursuite et faillite · 1969DE Concordat par abandon d'actif proposé par une banque. 1
  20. ATF 95 III 47Poursuite et faillite · 1969DE Action révocatoire (art. 285 ss LP). 1

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