Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 010 arrêts

  1. ATF 123 II 560Droit administratif · 1997DE Expropriation de droits de voisinage en cas de nuisances provoquées par des installations publiques sujettes à assainissement
  2. ATF 123 II 552Droit administratif · 1997IT Recevabilité d'une réclamation déposée contre une taxation d'office
  3. ATF 123 II 548Droit administratif · 1997 Octroi à la victime d'un défenseur d'office
  4. ATF 123 II 542Droit administratif · 1997DE Qualité pour recourir du Préposé fédéral à la protection des données
  5. ATF 123 II 534Droit administratif · 1997DE Droit d'une assurée d'être renseignée sur ses données personnelles détenues par l'assurance-accidents
  6. ATF 123 II 529Droit administratif · 1997 Autorisation d'établissement
  7. ATF 123 II 511Droit administratif · 1997 Extradition au Kazakhstan
  8. ATF 123 II 499Droit administratif · 1997DE Droit forestier, droit des constructions et aménagement du territoire ; autorisation de construire une remise en forêt
  9. ATF 123 II 481Droit administratif · 1997DE Demande d'indemnité présentée en relation avec les effets de plans adoptés pour l'exploitation d'un aéroport (zones de bruit et de sécurité) et avec les immissions du trafic aérien
  10. ATF 123 II 472Droit administratif · 1997DE Transformation de l'autorisation saisonnière en une autorisation à l'année ; obligations de la Suisse découlant de traités
  11. ATF 123 II 464Droit administratif · 1997DE Retrait d'admonestation après une infraction commise dans un pays étranger dont les autorités n'ont pas interdit l'usage du permis de conduire suisse
  12. ATF 123 II 456Droit administratif · 1997DE Compétence pour statuer sur les frais et dépens dans la procédure combinée d'approbation des plans et d'expropriation selon la législation sur les chemins de fer
  13. ATF 123 II 433Droit administratif · 1997DE Droit transitoire applicable aux contrats de leasing
  14. ATF 123 II 425Droit administratif · 1997 Aide aux victimes d'infractions
  15. ATF 123 II 419Droit administratif · 1997DE Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (RS 0.211.230.02) ; retour aux USA d'un enfant déplacé illicitement en Suisse
  16. ATF 123 II 402Droit administratif · 1997DE Droit d'accès à la publicité télévisée ("droit à l'antenne")
  17. ATF 123 II 385Droit administratif · 1997DE Droit transitoire applicable aux contrats d'abonnement
  18. ATF 123 II 376Droit administratif · 1997DE Qualité de partie et qualité pour recourir dans une procédure relative à l'autorisation d'aliments produits sur la base de soja manipulé génétiquement (soja "GTS")
  19. ATF 123 II 371Droit administratif · 1997DE Moyen de droit recevable
  20. ATF 123 II 359Droit administratif · 1997DE Recours de droit administratif

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