Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 747 arrêts

  1. ATF 122 IV 17Droit pénal · 1996 Lésions corporelles par négligence, causalité adéquate ; devoir de diligence du skieur
  2. ATF 122 IV 8Droit pénal · 1996 La décision de l'autorité compétente pour lever ou non une mesure prise en application de l'art. 43 CP peut faire l'objet d'un recours de droit administratif (consid. 1)
  3. ATF 122 IV 1Droit pénal · 1996 Etat de nécessité par opposition à la légitime défense
  4. ATF 121 IV 380Droit pénal · 1995DE Devoir d'information de la banque s'agissant des risques importants
  5. ATF 121 IV 375Droit pénal · 1995DE Procédure des amendes d'ordre et procédure ordinaire ; frais
  6. ATF 121 IV 365Droit pénal · 1995DE Qualité de l'accusé et du tiers propriétaire pour déposer un pourvoi en nullité contre une confiscation
  7. ATF 121 IV 358Droit pénal · 1995DE Infraction à la Loi fédérale sur le matériel de guerre
  8. ATF 121 IV 353Droit pénal · 1995DE Détournement d'objets mis sous main de justice. L'obligation du débiteur de conserver les objets mis sous main de justice ne le place pas dans une position de garant vis-à-vis du créancier, ou vis-à-vis des autorités de poursuites et faillites
  9. ATF 121 IV 345Droit pénal · 1995 Exécution d'une expulsion judiciaire
  10. ATF 121 IV 340Droit pénal · 1995DE Recevabilité d'un pourvoi en nullité dirigé contre un jugement rendu par défaut
  11. ATF 121 IV 332Droit pénal · 1995DE LSD, cas grave
  12. ATF 121 IV 326Droit pénal · 1995 Il ressort des travaux préparatoires que la délégation aux autorités cantonales ne peut intervenir qu'après une décision formelle de l'administration mettant fin à l'enquête ; c'est le cas même si une enquête cantonale est conduite parallèlement, pour des infractions de droit pénal commun en conc…
  13. ATF 121 IV 317Droit pénal · 1995 Demande de révision d'un arrêt du Tribunal fédéral
  14. ATF 121 IV 311Droit pénal · 1995DE Entraide judiciaire intercantonale ; droit applicable
  15. ATF 121 IV 308Droit pénal · 1995DE Placement dans une maison d'éducation. L'exécution d'un placement judiciaire dans une maison d'éducation au-delà de la majorité est compatible avec la Convention européenne des droits de l'homme (consid. 3)
  16. ATF 121 IV 303Droit pénal · 1995DE Exécution de la peine privative de liberté suspendue au profit d'un traitement ambulatoire
  17. ATF 121 IV 297Droit pénal · 1995DE Nécessité d'un internement. L'internement au sens de l'art. 43 ch. 1 al. 2 CP concerne aussi bien les auteurs particulièrement dangereux qui ne sont accessibles à aucun traitement, que ceux qui nécessitent un traitement et sont aptes à être traités, mais dont on peut craindre qu'ils ne commettent…
  18. ATF 121 IV 293Droit pénal · 1995DE Financement d'un trafic illicite de stupéfiants. L'infraction de financement d'un trafic illicite de stupéfiants implique le financement d'un commerce de drogue
  19. ATF 121 IV 286Droit pénal · 1995DE Lésions corporelles graves par négligence, excès de vitesse ; causalité
  20. ATF 121 IV 280Droit pénal · 1995DE Application de la législation douanière suisse sur le territoire du Liechtenstein

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