Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 010 arrêts

  1. ATF 123 II 337Droit administratif · 1997DE Droit de la protection de l'environnement et aménagement du territoire ; traitement, sous l'angle de la police des constructions, d'un complexe administratif avec places de parc soumis à étude de l'impact sur l'environnement
  2. ATF 123 II 325Droit administratif · 1997DE Protection contre le bruit d'une terrasse de tea-room
  3. ATF 123 II 317Droit administratif · 1997DE Statut des entreprises de services accessoires et heures d'ouverture des magasins dans la gare de Zurich
  4. ATF 123 II 295Droit administratif · 1997DE Limitation du droit à la déduction de l'impôt préalable sur les frais d'hébergement, de nourriture, de boissons et de voyages d'affaires
  5. ATF 123 II 289Droit administratif · 1997DE Un plan d'affectation peut être attaqué par la voie du recours de droit administratif au motif que l'art. 24 LAT n'aurait à tort pas été appliqué (consid. 1c)
  6. ATF 123 II 285Droit administratif · 1997 Intérêt actuel et pratique au recours lorsque la décision attaquée a déjà déployé tous ses effets
  7. ATF 123 II 279Droit administratif · 1997DE Extradition à l'Allemagne ; preuve par alibi, art. 53 EIMP
  8. ATF 123 II 268Droit administratif · 1997 Entraide judiciaire internationale ; remise du produit de l'infraction
  9. ATF 123 II 256Droit administratif · 1997DE Aménagement du territoire et protection de l'environnement ; autorisation pour une installation d'éclairage du sommet du Pilate (objet IFP no 1605)
  10. ATF 123 II 248Droit administratif · 1997DE Protection des sites marécageux
  11. ATF 123 II 241Droit administratif · 1997 Péremption du droit à l'indemnité
  12. ATF 123 II 231Droit administratif · 1997 Recevabilité du recours de droit administratif ; obligation pour les cantons d'instituer des autorités judiciaires statuant en dernière instance cantonale
  13. ATF 123 II 225Droit administratif · 1997DE Retrait de permis en cas de conduite malgré le retrait du permis
  14. ATF 123 II 218Droit administratif · 1997DE Impôt fédéral direct ; revenu des personnes physiques ; délimitation des frais d'entretien d'immeubles et de bâtiments (art. 22 al. 1 let. e AIFD) par rapport aux dépenses non déductibles de l'art. 23 AIFD
  15. ATF 123 II 210Droit administratif · 1997DE Pouvoir d'examen de l'autorité cantonale de recours selon l'art. 17 LAVI (consid. 2)
  16. ATF 123 II 193Droit administratif · 1997DE Rétention d'un requérant d'asile dans un aéroport (procédure durant cette période)
  17. ATF 123 II 175Droit administratif · 1997 Transfèrement en faveur du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR)
  18. ATF 123 II 161Droit administratif · 1997 Entraide judiciaire avec la Fédération de Russie
  19. ATF 123 II 153Droit administratif · 1997DE Entraide judiciaire en matière pénale
  20. ATF 123 II 145Droit administratif · 1997DE Changement de canton d'un réfugié auquel l'asile a été accordé et qui est titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse

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