Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 930 arrêts

  1. ATF 116 Ia 295Droit constitutionnel · 1990 Protection juridique des prévenus en droit vaudois. 1
  2. ATF 116 Ia 289Droit constitutionnel · 1990DE Droit de l'accusé de poser ou de faire poser des questions aux témoins à charge
  3. ATF 116 Ia 285Droit constitutionnel · 1990DE Autonomie communale. 1
  4. ATF 116 Ia 277Droit constitutionnel · 1990DE Les dispositions fiscales de la LPP sont des prescriptions d'harmonisation fiscale qui nécessitent une mise en oeuvre par le législateur (consid. 2). L'art. 81 al. 2 en liaison avec l'art. 98 al. 4 LPP obligent le canton à permettre de déduire totalement du revenu imposable les contributions de r…
  5. ATF 116 Ia 264Droit constitutionnel · 1990DE Prévoyance professionnelle ; traitement fiscal des contributions de rachat ; question de la recevabilité des moyens de droit
  6. ATF 116 Ia 252Droit constitutionnel · 1990IT Apposition du crucifix dans les salles d'école primaire ; autonomie communale ; liberté de conscience et de croyance (art. 49 Cst.) ; neutralité confessionnelle de l'enseignement (art. 27 al. 3 Cst.). 1
  7. ATF 116 Ia 242Droit constitutionnel · 1990DE Élection d'un instituteur à la Municipalité de Laax/GR ; règles d'incompatibilité et de récusation. 1
  8. ATF 116 Ia 237Droit constitutionnel · 1990DE Liberté du commerce et de l'industrie ; admission à la profession d'avocat. 1
  9. ATF 116 Ia 236Droit constitutionnel · 1990DE Étendue de la zone à bâtir, refus d'y inclure de petites surfaces
  10. ATF 116 Ia 221Droit constitutionnel · 1990DE Zone à bâtir (art. 15 LAT) ; autonomie communale, garantie de la propriété et art. 4 Cst. 1
  11. ATF 116 Ia 215Droit constitutionnel · 1990DE Exigences relatives à l'obligation de publier les modifications d'un plan d'affectation (art. 33 LAT, art. 4 Cst.)
  12. ATF 116 Ia 207Droit constitutionnel · 1990IT Obligation de transformer une résidence secondaire en une résidence principale en vertu d'une disposition d'application d'un plan de zones: examen de la constitutionnalité de cette disposition ; interdiction de la rétroactivité (art. 4 Cst.). 1
  13. ATF 116 Ia 202Droit constitutionnel · 1990DE Arbitraire, violation du principe de l'accusation
  14. ATF 116 Ia 197Droit constitutionnel · 1990DE Zone à bâtir (art. 15 LAT). 1
  15. ATF 116 Ia 193Droit constitutionnel · 1990DE Zones à bâtir (art. 15 LAT). 1
  16. ATF 116 Ia 186Droit constitutionnel · 1990DE Recevabilité d'un recours de droit public parallèle en cas d'épuisement volontaire des voies de droit cantonales (art. 58 Cst., art. 86 al. 2 et 3 OJ)
  17. ATF 116 Ia 181Droit constitutionnel · 1990DE Décision incidente dans une procédure de remaniement parcellaire de terrains à bâtir. 1
  18. ATF 116 Ia 177Droit constitutionnel · 1990 Recours du voisin contre une autorisation de construire ; décision sur effet suspensif ; recevabilité du recours de droit public
  19. ATF 116 Ia 162Droit constitutionnel · 1990DE Répartition des frais en cas d'acquittement ou de classement de la procédure
  20. ATF 116 Ia 154Droit constitutionnel · 1990 Concordat intercantonal sur l'arbitrage

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