Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 747 arrêts

  1. ATF 121 IV 272Droit pénal · 1995DE Point de départ du délai pour déposer plainte en cas de violation d'une obligation d'entretien ; détermination des moyens disponibles
  2. ATF 121 IV 269Droit pénal · 1995DE Prise d'otage qualifiée ; menace de tuer la victime ; utilisation d'un pistolet non chargé
  3. ATF 121 IV 261Droit pénal · 1995DE Infraction d'importance mineure, élément patrimonial de faible valeur. S'agissant de choses ayant une valeur marchande, c'est-à-dire ayant une valeur que l'on peut fixer objectivement, c'est cette valeur qui est seule déterminante (confirmation de la jurisprudence ; consid. 2c)
  4. ATF 121 IV 258Droit pénal · 1995DE "appropriation de créance", droit de plainte
  5. ATF 121 IV 249Droit pénal · 1995IT Lésions corporelles simples intentionnelles lors d'un match de hockey sur glace, devoir de prudence, acceptation tacite? Lésions corporelles simples lors d'une compétition sportive (ici un match de hockey sur glace): savoir s'il y a dol éventuel ou négligence consciente dépend notamment de la gra…
  6. ATF 121 IV 240Droit pénal · 1995DE Incinération de déchets en plein air. L'incinération de déchets en plein air n'est punissable selon l'art. 61 al. 1 let. a LPE que si elle constitue, d'après les circonstances, en particulier d'après la nature et la quantité des déchets, une manière d'échapper aux prescriptions imposant l'usage d…
  7. ATF 121 IV 235Droit pénal · 1995DE Violation grave d'une règle de la circulation lors d'un dépassement non conforme aux prescriptions
  8. ATF 121 IV 230Droit pénal · 1995DE Dépassement de la limitation générale de la vitesse hors des localités, violation grave d'une règle de la circulation
  9. ATF 121 IV 224Droit pénal · 1995DE Fixation du for face à une multitude d'inculpés
  10. ATF 121 IV 216Droit pénal · 1995DE Faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques
  11. ATF 121 IV 207Droit pénal · 1995 Qualité de la victime pour se pourvoir en nullité au Tribunal fédéral
  12. ATF 121 IV 202Droit pénal · 1995DE Mesure de la peine en matière d'infractions à la LStup (art. 63 CP, art. 19 LStup)
  13. ATF 121 IV 198Droit pénal · 1995DE Actes préparatoires ; fixation de la peine
  14. ATF 121 IV 193Droit pénal · 1995 Fixation de la peine, degré de pureté de la drogue
  15. ATF 121 IV 185Droit pénal · 1995 Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger, indications inexactes par négligence
  16. ATF 121 IV 178Droit pénal · 1995DE Prise d'otage qualifiée ; menaces de mort contre la victime ; usage d'une arme factice
  17. ATF 121 IV 162Droit pénal · 1995DE Prise d'otage, distinction d'avec la demande de rançon, fait de se rendre maître de toute autre façon, dessein de contraindre
  18. ATF 121 IV 155Droit pénal · 1995DE Maison d'éducation au travail, limite d'âge
  19. ATF 121 IV 150Droit pénal · 1995DE Dépôt d'une plainte pénale en cas de pluralité de participants, principe de l'indivisibilité
  20. ATF 121 IV 145Droit pénal · 1995DE Crimes et délits commis à l'étranger contre un Suisse ; compétence des tribunaux suisses ; qualité de "Suisse" ; non-extradition à l'Etat étranger

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