Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

31 430 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 514 arrêts

  1. ATF 93 III 89Poursuite et faillite · 1967 Séquestre
  2. ATF 93 III 84Poursuite et faillite · 1967DE Faillite
  3. ATF 93 III 72Poursuite et faillite · 1967DE Séquestre. 1
  4. ATF 93 III 67Poursuite et faillite · 1967DE Caducité du séquestre ordonné pour une créance fondée sur un acte de défaut de biens délivré dans une faillite. 1
  5. ATF 93 III 59Poursuite et faillite · 1967 Faillite
  6. ATF 93 III 55Poursuite et faillite · 1967 Exclusion des poursuites contre le failli
  7. ATF 93 III 45Poursuite et faillite · 1967DE Remise à l'encaissement d'une créance saisie (art. 131 al. 2 LP)
  8. ATF 93 III 33Poursuite et faillite · 1967DE La saisie ou le séquestre d'un revenu (art. 93, 275 LP) ne subsiste pas seulement lorsque le débiteur change d'emploi, mais aussi lorsqu'il passe d'une activité lucrative dépendante à une activité lucrative indépendante ou vice versa
  9. ATF 93 III 23Poursuite et faillite · 1967DE Faillite des banques
  10. ATF 93 III 20Poursuite et faillite · 1967DE Droit de rétention (art. 283 LP). 1
  11. ATF 93 III 11Poursuite et faillite · 1967DE Beneficium excussionis realis (art. 41 LP)
  12. ATF 93 III 4Poursuite et faillite · 1967DE A quelles conditions des tiers peuvent-ils consulter les actes de la faillite (art. 8 al. 2 LP)? Limites de cette prétention
  13. ATF 92 I 249Droit public · 1966 Emoluments des agents d'affaires
  14. ATF 92 III 49Poursuite et faillite · 1966 Agents d'affaires
  15. ATF 92 III 27Poursuite et faillite · 1966DE Concordat par abandon d'actif
  16. ATF 92 III 9Poursuite et faillite · 1966DE 1
  17. ATF 91 III 98Poursuite et faillite · 1965DE "Prescription" de l'action révocatoire selon l'art. 292 LP. 1
  18. ATF 91 III 94Poursuite et faillite · 1965 Dans une procédure de faillite, les créanciers peuvent en principe consulter toutes les pièces que l'office détient (confirmation de jurisprudence ; consid. 1 et 2). L'office peut-il, exceptionnellement, opposer un refus motivé par un impérieux devoir de discrétion à un créancier, ancien administ…
  19. ATF 91 III 87Poursuite et faillite · 1965DE Distributions de dividendes dans la faillite (art. 237 al. 3 ch. 5, art. 251 al. 3 et art. 266 LP). - Procédure de la plainte (art. 17 et 18 LP)
  20. ATF 91 III 69Poursuite et faillite · 1965DE Séquestre et saisie d'une part de communauté

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