Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 010 arrêts

  1. ATF 123 II 134Droit administratif · 1997 Entraide judiciaire ; CEEJ ; Convention no 141 du Conseil de l'Europe, de 1990, relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime ; remise du produit de l'infraction
  2. ATF 123 II 125Droit administratif · 1997 But et portée de l'art. 13 let. f OLE (consid. 2)
  3. ATF 123 II 115Droit administratif · 1997DE Qualité pour agir de celui qui dépose une plainte populaire et nature de la procédure de médiation du droit de radiodiffusion
  4. ATF 123 II 106Droit administratif · 1997DE Dépassement de la vitesse autorisée sur les autoroutes ; retrait de permis
  5. ATF 123 II 97Droit administratif · 1997DE Retrait d'admonestation postérieurement à l'interdiction d'usage d'un permis de conduire suisse prononcée par des autorités étrangères
  6. ATF 123 II 88Droit administratif · 1997DE Aménagement du territoire et protection de l'environnement - planification d'une zone de gravière et procédure d'autorisation de construire pour un projet de gravière soumis à l'étude de l'impact sur l'environnement (EIE) ; voies de recours
  7. ATF 123 II 74Droit administratif · 1997 Protection contre le bruit, place de jeux pour enfants, mesures d'assainissement
  8. ATF 123 II 69Droit administratif · 1997DE Admissibilité de la plainte d'associations concernées
  9. ATF 123 II 63Droit administratif · 1997IT Retrait de permis obligatoire ; durée minimum ; pratique cantonale (in casu, grisonne) instituant une durée de retrait minimale ne correspondant pas à celle prévue par la loi
  10. ATF 123 II 56Droit administratif · 1997DE Exonération de contributions publiques cantonales parce qu'elles sont du même genre que la taxe sur la valeur ajoutée ; voie de recours
  11. ATF 123 II 49Droit administratif · 1997 Autorisation de séjour, mariage fictif, abus de droit, pouvoir d'examen, questions de fait et de droit
  12. ATF 123 II 42Droit administratif · 1997DE Refus de délivrer un permis d'élève conducteur de la catégorie A: art. 14 al. 1 et al. 2, art. 15 al. 4 LCR, art. 11 al. 1 et al. 6 OAC
  13. ATF 123 II 37Droit administratif · 1997DE Dépassement de la limitation générale de vitesse dans les localités, grave mise en danger du trafic
  14. ATF 123 II 16Droit administratif · 1997DE Prestation de la restauration ; livraison de pizzas à domicile ; taux d'imposition
  15. ATF 123 II 9Droit administratif · 1997DE Impôt fédéral direct ; revenu des personnes physiques
  16. ATF 123 II 5Droit administratif · 1997 Qualité pour agir des associations d'importance nationale dans la procédure cantonale
  17. ATF 123 II 1Droit administratif · 1997DE Réparation morale et indemnisation
  18. ATF 122 II 485Droit administratif · 1996 Portée du principe de la primauté du droit international
  19. ATF 122 II 471Droit administratif · 1996DE Émission "Kassensturz" faisant état d'une décision exécutoire de l'autorité indépendante d'examen des plaintes
  20. ATF 122 II 464Droit administratif · 1996 Retrait de sécurité du permis de conduire

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