Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 747 arrêts

  1. ATF 121 IV 138Droit pénal · 1995DE Directives du DFJP du 26 août 1993 sur la normalisation des signaux, marques et lignes de direction en matière de circulation routière, ainsi que des réclames routières aux abords des stations d'essence ; plaque complémentaire au signal "Poids maximal" pour les véhicules à remorque
  2. ATF 121 IV 131Droit pénal · 1995 Qualité de faux intellectuel dans les titres d'une facture munie d'une quittance
  3. ATF 121 IV 128Droit pénal · 1995DE Excrément
  4. ATF 121 IV 109Droit pénal · 1995 Des propos obscènes tenus de vive voix ne constituent (contrairement à des enregistrements de contenu analogue) pas des publications obscènes ni des représentations pornographiques, même si une conversation entre des tiers est écoutée au moyen du téléphone (consid. 2c)
  5. ATF 121 IV 104Droit pénal · 1995 Notion d'inadvertance manifeste (consid. 2b)
  6. ATF 121 IV 97Droit pénal · 1995DE Fixation de la peine, prise en considération de la limite des six mois concernant la semi-détention ; peine complémentaire
  7. ATF 121 IV 94Droit pénal · 1995DE Exigences quant à la motivation du recours, lorsque la décision cantonale contient deux motivations indépendantes
  8. ATF 121 IV 90Droit pénal · 1995 Faux dans les titres, dessein de se procurer un avantage illicite
  9. ATF 121 IV 86Droit pénal · 1995 Encouragement à la prostitution
  10. ATF 121 IV 76Droit pénal · 1995DE Qualité du lésé pour déposer un pourvoi en nullité de droit fédéral en matière d'infractions contre l'honneur
  11. ATF 121 IV 67Droit pénal · 1995 Mise en danger de la vie d'autrui
  12. ATF 121 IV 64Droit pénal · 1995 Prescription absolue de l'action pénale
  13. ATF 121 IV 49Droit pénal · 1995DE 1
  14. ATF 121 IV 45Droit pénal · 1995DE Violation du secret bancaire ; mandataire. L'avocat dûment mandaté par une banque pour soutenir un procès civil contre un client est soumis au secret bancaire pour les renseignements confidentiels qui lui ont été confiés ou dont il a pu prendre connaissance en cette qualité
  15. ATF 121 IV 41Droit pénal · 1995DE Saisie d'objets et de valeurs
  16. ATF 121 IV 38Droit pénal · 1995DE Fixation du for en présence de plusieurs lieux de commission. L'instruction n'est pas encore "ouverte" au sens de l'art. 346 al. 2 CP lorsqu'un canton incompétent transmet une dénonciation à un canton dont la compétence n'est pas exclue d'emblée (consid. 2c)
  17. ATF 121 IV 34Droit pénal · 1995 Décision sur les frais engagés par un autre canton, compétence et droit applicable
  18. ATF 121 IV 29Droit pénal · 1995DE Subsidiarité de cette disposition par rapport à d'autres dispositions spéciales réprimant l'insoumission comme telle
  19. ATF 121 IV 26Droit pénal · 1995DE Escroquerie réalisée par la vente du produit d'un vol respectivement d'une escroquerie, atteinte aux intérêts pécuniaires
  20. ATF 121 IV 23Droit pénal · 1995DE Utilisation illicite du bien confié ; dissimulation d'un versement

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