Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code de procédure civile (CPC)
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 597 arrêts
- ATF 147 III 172Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Action partielle et demande reconventionnelle en constatation de droit négative. L'exception à l'exigence de la même procédure prévue à l'art. 224 al. 1 CPC pour les demandes reconventionnelles en constatation de droit négative vaut indépendamment du point de savoir si celles-ci ont été introduit…
- ATF 147 III 166Droit civil, poursuite et faillite · 2021 135 ch. 2 CO
- ATF 147 III 159Droit civil, poursuite et faillite · 2021 Théorie des faits de double pertinence ; refus de limiter la procédure à la question de la compétence ; conditions de recevabilité du recours en matière civile
- ATF 147 III 153Droit civil, poursuite et faillite · 2021IT Clause de prorogation de for, culpa in contrahendo
- ATF 147 III 139Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Droit d'accès selon l'art. 8 al. 2 let. a et al. 5 LPD ; informations disponibles sur l'origine des données
- ATF 147 III 98Droit civil, poursuite et faillite · 2021 Action en constatation de la nullité d'une marque, "attaque centrale", intérêt digne de protection
- ATF 147 III 89Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Apparence de prévention d'un juge suppléant
- 5A_616/2021IIe Cour de droit civil · 26.1.2021 Mesures protectrices de l'union conjugale (contribution d'entretien)
- 5A_728/2020IIe Cour de droit civil · 10.2.2021 Divorce
- 5A_776/2021IIe Cour de droit civil · 5.7.2021 Mesures protectrices de l'union conjugale (contributions d'entretien)
- ATF 146 III 416Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Limitation de la revendication du brevet, faits et moyens de preuve nouveaux (nova), intérêt digne de protection
- ATF 146 III 413Droit civil, poursuite et faillite · 2020 Demande reconventionnelle (art. 224 al. 1 CPC) ; interpellation de la partie défenderesse (art. 56 CPC). L'octroi d'un délai, en application de l'art. 56 CPC, pour compléter le mémoire de réponse ne reporte pas le moment ultime pour prendre des conclusions reconventionnelles, que l'art. 224 al. 1…
- ATF 146 III 346Droit civil, poursuite et faillite · 2020 A Art. 70 al. 1 CPC, art. 270a al. 2 CO ; demande de baisse de loyer, colocataires, tempérament à l'action conjointe
- ATF 146 III 297Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Défaut en procédure simplifiée
- ATF 146 III 290Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Admission de l'appel en cause
- ATF 146 III 265Droit civil, poursuite et faillite · 2020 Compétence à raison du lieu ; décision d'irrecevabilité ; validité de l'autorisation de procéder délivrée par une autorité de conciliation incompétente à raison du lieu
- ATF 146 III 247Droit civil, poursuite et faillite · 2020 Reconnaissance de l'état de collocation étranger ; notification
- ATF 146 III 194Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Débats principaux ; visioconférence
- ATF 146 III 97Droit civil, poursuite et faillite · 2020 Plaidoiries finales écrites
- ATF 146 III 63Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Procédure simplifiée ; consignation du loyer