Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 517 arrêts
- ATF 91 III 94Poursuite et faillite · 1965 Dans une procédure de faillite, les créanciers peuvent en principe consulter toutes les pièces que l'office détient (confirmation de jurisprudence ; consid. 1 et 2). L'office peut-il, exceptionnellement, opposer un refus motivé par un impérieux devoir de discrétion à un créancier, ancien administ…
- ATF 91 III 87Poursuite et faillite · 1965DE Distributions de dividendes dans la faillite (art. 237 al. 3 ch. 5, art. 251 al. 3 et art. 266 LP). - Procédure de la plainte (art. 17 et 18 LP)
- ATF 91 III 69Poursuite et faillite · 1965DE Séquestre et saisie d'une part de communauté
- ATF 91 III 66Poursuite et faillite · 1965DE L'émission d'un chèque vaut-elle paiement en espèces au sens des art. 136 LP et 46 ORI?
- ATF 91 III 60Poursuite et faillite · 1965DE Saisie d'une créance engagée - avec d'autres objets situés à l'étranger - en garantie d'une prétention du créancier poursuivant contre un tiers. 1. L'estimation de la créance constituée en gage ne vise que l'excédent à la disposition des créanciers saisissants ; selon le résultat, il faut étendre…
- ATF 91 III 47Poursuite et faillite · 1965DE Poursuite ordinaire contre une femme mariée sous le régime de l'union des biens, visant ses biens réservés et ses apports
- ATF 91 III 41Poursuite et faillite · 1965DE 1
- ATF 91 III 13Poursuite et faillite · 1965IT Poursuite contre une succession non partagée (art. 65 al. 3 LP)
- ATF 91 III 7Poursuite et faillite · 1965DE Subrogation d'un cessionnaire dans une poursuite déjà parvenue au stade de l'exécution de la saisie
- ATF 91 III 1Poursuite et faillite · 1965DE Opposition anticipée ou devenue caduque? art. 74 LP
- ATF 90 II 247Droit civil · 1964DE Cession d'une créance par l'administration d'une société coopérative après la suspension et la clôture de la faillite de la société
- ATF 90 I 201Droit public · 1964 Epuisement des moyens de droit cantonal. L'action en paiement de l'art. 184 al. 2 LP est un moyen de droit cantonal, qui doit être utilisé avant de former un recours de droit public contre une décision déclarant l'opposition à une poursuite pour effet de change recevable en vertu de l'art. 182 ch…
- ATF 90 II 108Droit civil · 1964 Lettres de change souscrites en France et payables en Suisse
- ATF 90 III 105Poursuite et faillite · 1964DE Exception du défaut de retour à meilleure fortune (art. 265 al. 2 LP): Le débiteur ne peut la faire valoir à l'égard d'un créancier qui poursuit le recouvrement d'une créance fondée sur un acte de défaut de biens délivré dans une faillite étrangère. L'exception suppose que la totalité du patrimoi…
- ATF 90 III 84Poursuite et faillite · 1964 Poursuite en réalisation du gage
- ATF 90 III 79Poursuite et faillite · 1964DE Acte de défaut de biens (art. 149 LP): Il atteste que tous les biens du débiteur soumis à l'exécution forcée par les autorités suisses n'ont pas suffi pour désintéresser le créancier
- ATF 90 III 76Poursuite et faillite · 1964 Saisie d'une part de copropriété d'une cédule hypothécaire au porteur
- ATF 90 III 53Poursuite et faillite · 1964DE Garantie fournie pour un loyer ou fermage litigieux sous forme de consignation d'une somme d'argent
- ATF 90 III 41Poursuite et faillite · 1964 Une prétention révocatoire n'est pas "découverte" dans le sens de cette disposition lorsque les organes de la faillite n'en ont ignoré l'existence que par une négligence inexcusable
- ATF 90 III 36Poursuite et faillite · 1964DE 1. L'art. 68 al. 2 LP indique seulement comment se répartit le montant qui revient à chaque créancier