Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 010 arrêts

  1. ATF 122 II 455Droit administratif · 1996DE Expropriation matérielle (refus de classer)
  2. ATF 122 II 446Droit administratif · 1996DE Revenu provenant du commerce de titres
  3. ATF 122 II 433Droit administratif · 1996DE Expulsion administrative d'un étranger né et élevé en Suisse (dit "étranger de la deuxième génération")
  4. ATF 122 II 422Droit administratif · 1996 Entraide judiciaire internationale en matière pénale ; double incrimination
  5. ATF 122 II 411Droit administratif · 1996 Système de répartition des contingents tarifaires GATT/OMC pour le vin blanc au prorata de la quantité requise ; fourniture d'une garantie bancaire
  6. ATF 122 II 403Droit administratif · 1996DE Exception aux mesures de limitation des étrangers lors de la transformation de l'autorisation saisonnière en autorisation de séjour à l'année ; cas de rigueur
  7. ATF 122 II 397Droit administratif · 1996 Les autorités cantonales de taxation et de recours saisies d'une demande d'exonération de la taxe militaire pour atteinte à la santé doivent établir d'office, au besoin en faisant appel à des experts, l'existence d'un lien de causalité entre le service militaire et l'affection de l'intéressé
  8. ATF 122 II 385Droit administratif · 1996DE Refus de délivrer une autorisation d'établissement à un étranger et d'autoriser le regroupement familial avec son enfant né à l'étranger d'une précédente union
  9. ATF 122 II 382Droit administratif · 1996DE Subventions fédérales pour un abri public
  10. ATF 122 II 373Droit administratif · 1996 Extradition à la Turquie
  11. ATF 122 II 367Droit administratif · 1996DE Griefs recevables dans un recours de droit administratif dirigé contre une décision de clôture de la procédure d'entraide judiciaire internationale en matière pénale ; l'art. 10 al. 1 EIMP n'est pas applicable dans une affaire à traiter selon la CEEJ (consid. 1)
  12. ATF 122 II 359Droit administratif · 1996DE Retrait du permis de conduire à titre préventif (art. 35 al. 3 OAC)
  13. ATF 122 II 349Droit administratif · 1996 Expropriation de droits de voisinage (immissions de bruit d'un aéroport) et conséquences du survol d'un bien-fonds situé dans l'axe de la piste d'atterrissage
  14. ATF 122 II 337Droit administratif · 1996 Expropriation de droits de voisinage ; immissions de bruit d'un aéroport ; réparation en nature et indemnité en argent, méthode d'estimation
  15. ATF 122 II 326Droit administratif · 1996DE Expropriation matérielle ; affectation d'un fonds bâti de la zone industrielle à une zone communale non constructible (refus de classer)
  16. ATF 122 II 315Droit administratif · 1996DE Loi sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI), consultation selon l'art. 3 LAVI
  17. ATF 122 II 299Droit administratif · 1996DE Conditions de la détention en vue du refoulement
  18. ATF 122 II 289Droit administratif · 1996DE Refus de prolongation de l'autorisation de séjour d'une étrangère qui a contracté un mariage fictif avec un ressortissant suisse et qui a donné naissance à un enfant pendant le mariage
  19. ATF 122 II 274Droit administratif · 1996DE Délimitation entre le recours de droit administratif et le recours de droit public. 1
  20. ATF 122 II 265Droit administratif · 1996DE Procédure relative aux contestations en matière ferroviaire, selon l'art. 40 al. 1 let. a de la loi fédérale sur les chemins de fer ; procédure d'approbation des plans selon le droit fédéral ou procédure d'autorisation de construire selon le droit cantonal pour l'aménagement de magasins dans une …

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