Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 930 arrêts

  1. ATF 116 Ia 41Droit constitutionnel · 1990DE Autonomie communale
  2. ATF 116 Ia 32Droit constitutionnel · 1990DE Récusation
  3. ATF 116 Ia 28Droit constitutionnel · 1990DE Lorsque l'autorité cantonale de cassation admet un recours et renvoie l'affaire à la juridiction inférieure, les juges qui ont rendu le prononcé annulé peuvent participer au nouvel examen de la cause sans que cela constitue en soi un cas de participation inadmissible à plusieurs stades du procès …
  4. ATF 116 Ia 14Droit constitutionnel · 1990IT Récusation complète d'une cour d'assises ; influence des médias sur les personnes appelées à siéger. 1
  5. ATF 116 Ia 8Droit constitutionnel · 1990DE Participation d'un juge qui n'a pas été régulièrement assermenté
  6. ATF 116 Ia 1Droit constitutionnel · 1990DE Référendum financier cantonal ; crédit pour l'acquisition d'un scanner pour l'hôpital cantonal. 1
  7. ATF 115 Ia 406Droit constitutionnel · 1989DE Autonomie communale ; amendes prévues par le droit communal des constructions ; contrôle par le Tribunal administratif cantonal
  8. ATF 115 Ia 400Droit constitutionnel · 1989DE La décision de renvoi prise par une cour de cassation cantonale, qui ne statue pas définitivement sur une demande de récusation, ne peut pas être attaquée par la voie du recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. (consid. 1a). 2
  9. ATF 115 Ia 392Droit constitutionnel · 1989DE Une indemnité pour expropriation constitue-t-elle une dépense liée? Question laissée indécise (consid. 3). 2
  10. ATF 115 Ia 384Droit constitutionnel · 1989DE Modification d'un plan de zones. 1
  11. ATF 115 Ia 378Droit constitutionnel · 1989DE Base légale du plan du canton de Bâle-Ville fixant des quotes-parts de logement. 1. L'attribution au Conseil d'Etat du pouvoir d'édicter des directives concernant la quote-part de logement à respecter dans les constructions neuves est conforme au principe constitutionnel qui exige qu'une clause d…
  12. ATF 115 Ia 370Droit constitutionnel · 1989DE Protection de la vieille-ville ; intérêt public et proportionnalité. 1
  13. ATF 115 Ia 363Droit constitutionnel · 1989 Droit des constructions, application d'une clause d'esthétique et d'intégration des constructions (art. 86 LATC VD) visant à réduire la densité d'occupation d'un immeuble. 1
  14. ATF 115 Ia 358Droit constitutionnel · 1989DE Intérêts à mettre en balance dans l'aménagement des zones (art. 5 LAT, garantie de surfaces d'assolement suffisantes, protection du paysage)
  15. ATF 115 Ia 350Droit constitutionnel · 1989DE Exigences de droit constitutionnel quant aux intérêts à mettre en balance dans l'aménagement des zones en général (consid. 3d). 2
  16. ATF 115 Ia 343Droit constitutionnel · 1989DE Révision des plans locaux ; classement d'un bien-fonds dans la zone à bâtir de réserve selon l'art. 65 de la loi zurichoise sur l'aménagement du territoire et les constructions. 1
  17. ATF 115 Ia 333Droit constitutionnel · 1989DE Révision de l'aménagement local du territoire ; classement d'un bien-fonds en zone réservée selon le § 65 de la loi zurichoise sur l'aménagement du territoire et les constructions, LATC ; obligation d'élaborer un plan d'aménagement de détail conformément au § 83 LATC. 1
  18. ATF 115 Ia 329Droit constitutionnel · 1989DE Location d'une maison individuelle à un proche parent à un taux de faveur (art. 4 Cst. ; interdiction de l'arbitraire)
  19. ATF 115 Ia 325Droit constitutionnel · 1989DE Assistance judiciaire gratuite, indigence du détenteur de l'autorité parentale
  20. ATF 115 Ia 321Droit constitutionnel · 1989DE 1

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