Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 747 arrêts

  1. ATF 121 IV 18Droit pénal · 1995 Omission de prêter secours
  2. ATF 121 IV 10Droit pénal · 1995DE Devoir de diligence du vendeur d'un appareil technique (élévateur)
  3. ATF 121 IV 3Droit pénal · 1995DE Élimination de condamnations anciennes ; fixation de la peine
  4. ATF 121 IV 1Droit pénal · 1995 Internement en hôpital psychiatrique, examen de la libération à l'essai, rapport d'un expert-psychiatre indépendant
  5. ATF 120 IV 365Droit pénal · 1994DE Séquestre de valeurs en main d'un auteur solidairement responsable
  6. ATF 120 IV 361Droit pénal · 1994 Commet un faux intellectuel celui qui, exerçant une fonction dirigeante dans une banque et assumant en tant que gérant de fortune un rôle de garant, adresse en cette qualité à un client de la banque une lettre contenant des données mensongères sur l'état de son compte (consid. 2)
  7. ATF 120 IV 348Droit pénal · 1994DE Mise en accusation
  8. ATF 120 IV 347Droit pénal · 1994DE Délai de recours
  9. ATF 120 IV 342Droit pénal · 1994DE Recours en matière de détention ; cognition
  10. ATF 120 IV 334Droit pénal · 1994DE Infraction qualifiée à la LStup ; cession de plus de 12 g d'héroïne à une connaissance dépendante de la drogue
  11. ATF 120 IV 330Droit pénal · 1994DE Infraction à la LStup, cas grave, concours de circonstances aggravantes ; fixation de la peine en cas de commerce intermédiaire en gros
  12. ATF 120 IV 323Droit pénal · 1994 Blanchissage d'argent ; tentative de blanchissage. L'art. 305bis CP peut s'appliquer à celui qui recycle le produit d'un crime qu'il a lui-même commis
  13. ATF 120 IV 319Droit pénal · 1994DE Dommages à la propriété
  14. ATF 120 IV 317Droit pénal · 1994 Vol qualifié et brigandage qualifié
  15. ATF 120 IV 313Droit pénal · 1994 Un accusé est légitimé à recourir, même s'il est exempté de toute peine, lorsqu'il conteste le principe de sa culpabilité (consid. 1)
  16. ATF 120 IV 300Droit pénal · 1994DE Introduction de matières de nature à polluer les eaux ; contravention par négligence à la loi sur la protection des eaux contre la pollution du 8 octobre 1971
  17. ATF 120 IV 297Droit pénal · 1994DE Séquestre ; vices de forme
  18. ATF 120 IV 287Droit pénal · 1994 Annonces publiques en matière de petits crédits
  19. ATF 120 IV 282Droit pénal · 1994 Intervention de la victime dans la procédure de fixation du for introduite par l'inculpé. L'art. 8 LAVI ne confère pas à la victime le droit de se déterminer sur la plainte au sujet du for présentée par l'inculpé (consid. 1)
  20. ATF 120 IV 280Droit pénal · 1994DE Désignation du for

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