Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 145 V 380Assurances sociales · 2019DE Décision du Conseil d'Etat du canton de Soleure RRB n° 2016/1186 du 27 juin 2016 ; méthode d'évaluation du besoin en soins dans les établissements médico-sociaux pour le classement dans les niveaux de soins
- ATF 145 IV 377Droit pénal · 2019 Concours rétrospectif partiel ; infraction commise par métier ; sursis à l'exécution de la peine
- ATF 145 III 374Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Loi fédérale du 25 septembre 1917 concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemins de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises (LGEL) ; requête en liquidation d'une entreprise de chemins de fer
- ATF 145 V 370Assurances sociales · 2019DE Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité
- ATF 145 III 365Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Exigences quant à la forme écrite s'agissant du contenu d'une clause de prohibition de faire concurrence prévue dans un contrat de travail
- ATF 145 IV 364Droit pénal · 2019DE Expulsion pénale de ressortissants européens et accord sur la libre circulation des personnes
- ATF 145 V 361Assurances sociales · 2019DE Invalidité en cas de trouble psychique
- ATF 145 II 360Droit administratif · 2019 Droit du travail ; jour férié ; Fribourg ; interdiction de travailler ; autorisation dérogatoire ; besoin ; urgence ; concurrence
- ATF 145 IV 359Droit pénal · 2019DE Imputation de la détention provisoire et de la détention pour des motifs de sûreté sur les mesures ambulatoires
- ATF 145 II 354Droit administratif · 2019DE Résidences secondaires affectées à l'hébergement touristique (art. 7 al. 1 let. b et al. 2 LRS, art. 4 ORSec)
- ATF 145 V 354Assurances sociales · 2019 Non-paiement des primes et des participations aux coûts ; rétrocession aux cantons
- ATF 145 III 351Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Restriction à la transmissibilité des actions nominatives non cotées en bourse ; légitimation active ; escape clause ; extension d'une obligation contractuelle ; principe de transparence inversé ("umgekehrter Durchgriff"). L'acquéreur d'actions refusé par la société anonyme est aussi légitimé à a…
- ATF 145 IV 351Droit pénal · 2019DE Constitution de partie plaignante (demandeur au civil)
- ATF 145 III 345Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Mainlevée définitive ; intérêts moratoires pour les contributions d'entretien
- ATF 145 V 343Assurances sociales · 2019DE Liquidation partielle d'une institution de prévoyance, procédure et bilan de liquidation partielle
- ATF 145 II 339Droit administratif · 2019DE A Art. 2 al. 1 let. e de la loi fédérale du 22 juin 1951 concernant l'exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions (ci-après: loi sur l'exécution des CDI) ; imputation forfaitaire d'impôt ; réduction du dégrèvement dans le cas de …
- ATF 145 IV 335Droit pénal · 2019DE Blanchiment d'argent
- ATF 145 V 333Assurances sociales · 2019DE Compétence du tribunal arbitral des assurances sociales (assurance-invalidité)
- ATF 145 IV 329Droit pénal · 2019DE Dopage, principe de la légalité
- ATF 145 II 328Droit administratif · 2019 Qualité pour recourir dans une procédure d'autorisation d'acquérir une entreprise agricole ; notion de "demande" au sens de l'art. 64 al. 1 let. f LDFR