Tribunal fédéral

Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)

31 371 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

234 arrêts

  1. ATF 139 II 519Droit administratif · 2013DE L'obligation de présentation fidèle des évènements lors d'émissions télévisées de débats
  2. ATF 139 II 489Droit administratif · 2013DE Critères d'aptitude et d'adjudication en droit des marchés publics ; prise en compte de l'aptitude supérieure au minimum requis
  3. ATF 139 II 460Droit administratif · 2013DE Contrôle concret des normes ; violation du principe de la séparation des pouvoirs en tant que l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée exclut dans tous les cas la participation des institutions de prévoyance professionnelle à un groupe d'imposition TVA
  4. ATF 139 II 373Droit administratif · 2013DE Double imposition intercantonale ; commerçant d'immeubles ; compensation d'une perte commerciale avec des gains immobiliers
  5. ATF 139 II 363Droit administratif · 2013DE Conséquences fiscales d'un acte juridique mixte visant, moyennant rétribution, à la renonciation d'une servitude de non-bâtir inscrite au registre foncier ainsi qu'au retrait d'un recours en matière de droit des constructions
  6. ATF 139 II 303Droit administratif · 2013DE Computation du délai pour le référendum facultatif, attestation de la qualité d'électeur
  7. ATF 139 II 289Droit administratif · 2013DE Cahier des charges et esquisses de type pour les rames automotrices à double étage du trafic sur longues distances IR100, IR200 et IC200 des CFF
  8. ATF 139 II 271Droit administratif · 2013DE Droit de recours des organisations de protection de la nature et du paysage contre les autorisations de construire des résidences secondaires (art. 2 et 12 LPN
  9. ATF 139 II 263Droit administratif · 2013DE Limitation des résidences secondaires (art. 75b et 197 ch. 9 Cst.) ; application des nouvelles dispositions constitutionnelles aux demandes d'autorisation de construire présentées avant le 11 mars 2012
  10. ATF 139 II 243Droit administratif · 2013DE Limitation des résidences secondaires (art. 75b et 197 ch. 9 Cst.) ; application immédiate des nouvelles dispositions constitutionnelles dès le 11 mars 2012
  11. ATF 139 II 121Droit administratif · 2013 Conditions et durée de l'interdiction d'entrée ; menace (grave) pour la sécurité et l'ordre publics
  12. ATF 139 II 65Droit administratif · 2013 Coordination entre les procédures selon la LAsi et selon la LEtr mettant fin au séjour en Suisse
  13. ATF 139 II 28Droit administratif · 2013DE A Assainissement des débits résiduels selon l'art. 80 al. 1 LEaux
  14. ATF 139 II 7Droit administratif · 2013IT Installation d'un logiciel espion destiné à surveiller les opérations informatiques d'un fonctionnaire ; utilisation de preuves obtenues de manière illicite et pesée des intérêts ; licenciement. L'emploi subreptice d'un logiciel espion destiné à vérifier le soupçon qu'un fonctionnaire abuse à des…
  15. ATF 138 II 545Droit administratif · 2012DE A Art. 9 Cst. ; bonne foi ; pas d'agrément fiscal ("ruling") contraignant de l'Administration fédérale des contributions ou d'autres administrations fiscales cantonales dans le domaine de l'impôt cantonal et communal
  16. ATF 138 II 524Droit administratif · 2012DE Convention du 2 juillet 1953 entre la Suisse et l'Italie relative au trafic de frontière et au pacage ; interprétation des traités internationaux ; conflit entre le droit international et le droit interne
  17. ATF 138 II 513Droit administratif · 2012DE A Art. 83 let. d ch. 1 LTF ; recours en matière de droit public contre une décision du Tribunal administratif fédéral dans le domaine de l'asile
  18. ATF 138 II 440Droit administratif · 2012DE Admissibilité d'une étude d'avocats organisée sous la forme d'une personne morale
  19. ATF 138 II 398Droit administratif · 2012IT Contrôle normatif abstrait ; financement hospitalier ; modification de la loi tessinoise d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 26 juin 1997 (LCAMal)
  20. ATF 138 II 281Droit administratif · 2012DE A Tronçon manquant de l'autoroute de l'Oberland zurichois ; expertise obligatoire de la CFNP (art. 7 al. 2 LPN)

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