Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP)

31 389 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

191 arrêts

  1. ATF 129 III 738Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Droit international privé ; conflit de juridictions ; for du lieu d'exécution en matière contractuelle ; for des actions réelles immobilières (art. 2 de la Convention de Lugano
  2. ATF 129 III 683Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Reconnaissance et exécution d'un jugement autrichien (art. 1 al. 2 ch. 2 CL, art. 9 de la Convention entre la Suisse et l'Autriche relative à la reconnaissance et à l'exécution
  3. ATF 129 III 675Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Arbitrage international ; interprétation d'une convention d'arbitrage en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral
  4. ATF 129 III 445Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Arbitrage international
  5. ATF 129 III 404Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Action en constatation de la filiation ; compétence internationale ; perpetuatio fori
  6. ATF 129 III 288Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Droit applicable en cas de contestation judiciaire de la filiation
  7. ATF 128 III 346Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Responsabilité découlant du principe de la transparence en matière internationale
  8. ATF 128 III 343Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Compétence des tribunaux suisses pour compléter un jugement de divorce étranger
  9. ATF 128 III 330Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Arbitrage international ; irrecevabilité d'un recours en matière d'arbitrage contre une décision de récusation rendue par un juge cantonal
  10. ATF 128 III 295Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Droit international privé ; rattachement du contrat de prêt de consommation et du contrat de garantie
  11. ATF 128 III 201Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Ordre public positif ; interdiction de l'abus de droit (art. 18 LDIP
  12. ATF 127 III 553Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Ordre de virement ; qualification ; droit applicable ; révocation de l'assignation (art. 2 et 5 de la Convention de Lugano
  13. ATF 127 III 279Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Arbitrage international ; compétence du tribunal arbitral ; litispendance (art. 9 al. 1 et art. 190 al. 2 let. b LDIP)
  14. ATF 127 III 123Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Droit international privé ; rattachement du contrat de transport
  15. ATF 127 III 118Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Action en validation de séquestre ; élection de for et litispendance
  16. ATF 126 III 492Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Non-application du droit étranger (art. 43a al. 1 let. a OJ, art. 16 LDIP)
  17. ATF 126 III 334Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE For du lieu d'exécution selon l'art. 113 LDIP
  18. ATF 126 III 327Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Procédure de divorce ; compétence du juge suisse ; reconnaissance d'une répudiation libanaise ; recevabilité du recours en réforme
  19. ATF 126 III 298Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Effets accessoires d'un divorce entré en force à l'étranger ; action en réglementation des droits parentaux introduite devant un tribunal suisse ; compétence
  20. ATF 126 III 257Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Mesures provisoires selon l'art. 137 CC en cas de contestation de la compétence internationale (art. 62 al. 1 LDIP) ; incidence d'un changement d'état obtenu à l'étranger et inscrit dans le registre de l'état civil (art. 9 CC en relation avec les art. 27 s. OEC)

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert